Gabon: Code des Participations : l’opération vérité du gouvernement à l’Assemblée nationale, fin du long conflit entre l’Etat et le Patronat

L’audition à l’Assemblée nationale, par la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique, mercredi, du ministre délégué à l’Economie, aux Finances, au Budget et à la Privatisation, Charles Mba, en lieu et place du titulaire de ce département ministériel, en la personne du ministre d’Etat Paul Toungui en mission au Japon (TICAD IV), sur l’Ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi créatrice du Code des Participations, à cause desquelles le Patronat a longtemps attaqué ce texte jugé désuet par les opérateurs économiques depuis l’entrée en vigueur, en janvier 1995, du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, a permis au gouvernement de présenter aux élus du peuple le bien fondé de la réforme globale de la loi en question – qui définit et précise la participation de l’Etat au capital des sociétés de capitaux de droit gabonais (Sociétés Anonymes, Sociétés à Responsabilités Limitées, Sociétés en Commandite par Actions) – en vue de son harmonisation avec l’Acte uniforme sur le droit des Sociétés Commerciales régissant le secteur, et la rendre enfin conforme à la philosophie du Traité OHADA, ainsi que le Patronat gabonais n’a eu de cesse de le revendiquer.

De l’avis du gouvernement, en tout cas, le nouveau contexte créé par l’existence de l’Acte Uniforme OHADA, rendait indispensable cette mise à jour du texte, car selon le ministre délégué cette résolution était devenue inéluctable, nombre d’Etats parties ayant dans la foulée procédé à la mise en conformité de leurs législations nationales avec ledit Traité et ses Actes Uniformes. Ce, sans avoir à attendre que les Opérateurs économiques se mobilisent et demandent en vain la « suspension » du Code des Participations.

« Lors de la tenue à Libreville de la réunion des experts de l’OHADA devant statuer sur la conformité des textes nationaux par rapport audit Traité et à ses différents Actes Uniformes, la Loi portant Code des Participations n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour » a regretté Chrales Mba. Evidemment, non sans reconnaître qu’elle a fait l’objet de « nombreuses contestations de la part des opérateurs économiques, qui l’estiment contraire à l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE ».

Il a beaucoup insisté pour faire valoir, en effet, que conformément à son article 1er, l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales s’applique à toute société commerciale dans laquelle l’Etat ou une personne morale de droit public est associé.
« La présence de l’Etat ou d’une personne morale de droit public dans l’une des formes de sociétés commerciales définies par la loi, n’affecte en rien la nature commerciale de la société, qui pour cela est régie par l’Acte Uniforme. Les société d’Etat ou nationales, les sociétés à capital public, les sociétés d’économie mixte, quelque soit le niveau de participation de l’Etat, sont régies par l’Acte Uniforme » a martelé le ministre délégué.

Cependant, il a précisé que pour l’avenir, des textes nationaux spécifiques devront être pris pour tenir compte de l’origine publique du capital, ajoutant qu’«ils ne sauraient être ni contraires à l’Acte Uniforme, ni entraver son application » sur le terrain.

Pragmatique, le ministre délégué a enfin décliné les points de la loi ayant été touchés par cette harmonisation. En somme, ces modifications et compléments concernent les articles 1er, 14, 15, 17, 20, 21, et 22 de la loi. Il s’agit de dispositions portant essentiellement sur la participation de l’Etat au capital des sociétés commerciales de droit gabonais, et sa représentation au sein des Conseils d’Administration et Assemblées générales d’une part, mais également consacrées au recouvrement des dividendes et indemnités de fonction alloués à l’Etat, l’agrément préalable du ministre des Finances pour tout objet de réduction ou d’augmentation de capital, ainsi que la désignation des Commissaires aux Comptes dans les S.A.R.L et SA, les délais de tenue des Assemblées générales et les sanctions relatives aux infractions prévues par le Code d’autre part.

Pour rappel, la Loi portant Code des Participations a été promulguée par un décret présidentiel le 31 décembre 1983. Elle a vocation à préciser les conditions et modalités de participation de l’Etat au capital des Sociétés, ainsi que celles relatives à la participation des nationaux. Depuis lors, une Direction des Participations a été créée, et a permis à l’Etat de percevoir un montant global de 68 milliards de FCFA au titre des Revenus issus des Participations, totalement reversés au Trésor public pour le compte de l’exercice 2005, contre 53 milliards en 2004.

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