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Gabon: Contentieux des locales 2008/ Des requérants entre méconnaissance et ignorance de la procédure légale

Depuis l’ouverture, le 12 août dernier, des audiences relatives aux contentieux nés des élections municipales et départementales d’avril dernier, la Cour constitutionnelle a déjà rejeté dix recours en annulation, jugés irrecevables, mettant ainsi à nu les carences de certains acteurs politiques tout comme de leurs conseils respectifs sur les questions de procédure en la matière.
Ce que dit la loi

Selon l’article 72 de la loi organique selon laquelle : « La requête doit contenir les noms, prénoms, adresses et qualités du ou des requérants, le nom du ou des élus dont l’élection est contestée ainsi que l’exposée des faits et des moyens invoqués. Elle doit être signée de son auteur ». Or, d’après les membres de la Cour constitutionnelle, toutes les requêtes sur lesquelles ils se sont penchés jusqu’ici, ne sont pas souvent conformes à cette disposition, d’où rejet du recours puisque « irrecevable ».

Décisions politiques ou lecture du droit ?

Ne voulant pas reconnaître cette vérité, les déboutés, en manque d’arguments valables, lorsque, comme Nzigou Mamfoumbi le 22 août dernier, ils n’appellent pas la Haute juridiction à faire preuve de « jurisprudence », ne trouvent pas mieux que d’accuser la Cour de prendre des « décisions politiques »».

Une posture que bat en brèche maître Francis Nkéa Ndzigue, avocat au barreau gabonais et auteur du récent ouvrage le « Guide du contentieux électoral », déjà suscité, selon lui, par de nombreux cas d’irrecevabilité enregistrés dans le pays depuis l’avènement des élections multipartites au début des années 90.

« Il n’y a pas de décision politique. Simplement que tout acte humain nécessite une procédure particulière. Ainsi, pour parvenir à la justice, surtout dans le cas précis, il faut au préalable réunir toutes les conditions nécessaires pour accéder au prétoire de la Cour constitutionnelle » souligne l’homme de droit qui affirme qu’ « on ne saurait parler de décision politique que s’il y a eu examen en fond. Car ce n’est qu’à ce niveau que la décision est prise sur la base des faits. »

Donc, à en croire maître Nkéa, la Cour constitutionnelle, dans le cas d’espèce, ne fait que lire le droit et rien que le droit.

Nul n’est sensé ignorer la loi

Or, déplore-t-il « il nous a été emmenés de constater que les acteurs politiques et même les professionnels du droit ont une connaissance approximative de la procédure applicable ». Pourtant, « nul n’est sensé ignorer la loi », a-t-on souvent l’habitude de dire.

Il ne manque pas, en outre, de stigmatiser le comportement des acteurs politiques qui, selon lui, « doivent comprendre la politique c’est l’art de bien faire, de bien gérer de bien se comporter et non la force ».

D’où son invite particulière aux acteurs politiques, aux étudiants, aux hommes de médias et même aux professionnels du droit à s’approprier le « Guide du contentieux électoral». Car, la Cour constitutionnelle ne cessera de rappeler que « dura lex, sed lex » !

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