Gabon : La France ne respecte pas l’accord de gestion concertée des flux migratoires

Promulguée en France dans le journal officiel le 6 septembre dernier, l’accord de gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Gabon serait toujours transgressé par les autorités administratives et policières françaises. Les ressortissants gabonais en France témoignent que depuis l’entré en vigueur de l’accord le 1er septembre dernier, les policiers continuent d’exiger les visas des fonctionnaires gabonais détenteurs de passeports de service et les préfectures appliquent toujours les anciennes durée d’autorisation de séjour aux étudiants.

L’entrée en vigueur le 1er septembre dernier de l’accord de gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Gabon, très attendue par la partie gabonaise, devra encore attendre la bonne volonté des pouvoirs publics français pour une application effective de ses termes.

Publiée au journal officiel le 6 septembre 2008, la loi sur la gestion concertée de l’immigration entre la France et le Gabon serait toujours régulièrement transgressée par les autorités administratives et policières françaises.

Le premier constat a été fait dans les aéroports français, où les contrôles de police continuent d’exiger les visas aux fonctionnaires gabonais détenteurs de passeports de service, alors que l’article 1 dudit accord les en dispense.

A Melun, en Seine-et-Marne dans la région parisienne, un jeune ressortissant gabonais titulaire d’une licence professionnelle technologique aurait sollicité au mois de septembre une autorisation de séjour de 9 mois, conformément à l’article 2 de l’accord. Mais à la réception du document, le jeune étudiant ne se serait vu accordé qu’une autorisation de séjour de 6 mois, soit l’ancienne durée réglementaire.

L’alinéa 2 de l’article 2 de l’accord stipule en effet qu’«une autorisation provisoire d’une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première formation professionnelle».

Portant réclamation à la préfecture documents à l’appui, le jeune étudiant gabonais aurait été vidé manu militari, sortant de cette altercation le visage tuméfié, certifié par un médecin de l’hôpital de Melun, et estampillé d’une convocation judiciaire le 28 novembre prochain pour «violence sur agent en uniforme accomplissant sa mission».

L’autorisation provisoire de séjour délivrée comporterait également une seconde anomalie, en portant restriction significative de la durée hebdomadaire de travail autorisé, alors que l’accord dispose que «les étudiants gabonais en France désireux de trouver un premier emploi auront accès, sur les sites Internet de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et de l’Agence pour l’emploi des cadres (APEC), à l’ensemble des offres d’emploi disponibles».

Ces cas de transgressions auraient été enregistrés à Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, Tours ou encore Reims.

La France et le Gabon ont signé en juillet 2007, un accord relatif « à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement » sensés faciliter les déplacements et le séjour en France des salariés ou étudiants gabonais et inversement.

Le document prévoyait la suppression des visas de court séjour pour les titulaires de passeports de service et instaure des « visas de circulation » de deux ans à entrées multiples « notamment pour des motifs économiques, professionnels, médicaux ou familiaux » pour les Gabonais.

Si le Gabon avait ratifié ce document le 5 juillet 2007, le Parlement français n’a entériné l’accord qu’en août dernier, un retard qui avait vivement irrité la partie gabonaise. Au mois de mars dernier, les relations diplomatiques entre la France et le Gabon avaient été brouillées suite à l’expulsion jugée abusive de plusieurs étudiants gabonais de France.

En visite de travail à Libreville le 16 septembre dernier, le ministre français de l’Immigration, Brice Hortefeux, avait rassuré le gouvernement gabonais du respect et de l’application de cet accord dès son entrée en vigueur.

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