Gabon : La CNLEI renforce le contrôle de la fortune des agents de l’Etat

La Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLEI) a publié le 12 janvier dernier un communiqué fixant les nouvelles modalités de déclaration de fortune des dépositaires de l’autorité de l’Etat sur l’étendue du territoire national. Les agents de l’Etat devront désormais établir une déclaration de revenus et de patrimoine trois mois après leurs investitures, puis tous les trois ans durant leurs mandats ainsi que trois mois après l’expiration de leurs mandats. Le président de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLEI), Vincent Lebondo Le-Mali, a rendu public le 12 janvier dernier par voie de communiqué les nouvelles dispositions de contrôle de la fortune des dépositaires de l’autorité de l’Etat.

Ces nouvelles modalités ont été fixées conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise et de l’article 2 du décret n°000717/PR/MCEILPLC du 6 septembre 2004 fixant les modalités de la déclaration de fortune par les dépositaires de l’autorité de l’Etat et les conditions de leur conservation et de leur exploitation.

Le communiqué stipule à cet effet que «tout dépositaire de l’autorité de l’Etat, notamment autorités politiques, administratives, tout agent public ainsi que tout préposé statutaire ou occasionnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou parapublics est tenu, dans les trois mois qui suivent sa nomination à un emploi ou à une fonction, sa nomination ou son élection à un mandat, d’adresser au président de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite une déclaration de fortune certifiée exacte et sincère, retraçant ses revenus et sa situation patrimoniale».

Par la suite, «le dépositaire de l’autorité de l’Etat est tenu d’établir sa déclaration de fortune tous les trois ans pendant la durée de la fonction qu’il occupe», poursuit le communiqué.

A l’issue de son mandat, le dépositaire de l’autorité de l’Etat est enfin «tenu d’effectuer une autre déclaration de fortune dans les trois mois qui suivent la cessation de ses fonctions ou à l’expiration de son mandat pour une cause autre que le décès».

Concernant les modalités pratiques de cette déclaration, la président de la Commission précise que «le dépositaire de l’autorité de l’Etat concerné peut soit déposer sa déclaration de fortune au siège de la CNLEI contre remise d’un récépissé, soit l’expédier par lettre recommandée avec accusé de réception».

Monsieur Lebondo Le-Mali a exhorté les agents de l’Etat concernés à régulariser leur situation avant le 30 janvier 2009, sous peine de voir entamer contre eux des procédures de démission des fonctions et de sanctions pénales.

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