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Gabon : Les préfectures françaises continuent les expulsions «arbitraires»

Les associations de défense des droits des Gabonais de France ont une nouvelle fois alerté sur la violation récurrente des conventions franco-gabonaises liées à l’immigration avec l’expulsion de ressortissants gabonais de France dans des conditions jugées «abusives». Une jeune gabonaise concubine d’un citoyen français a récemment été gardée à vue au Centre de rétention administrative de Toulouse sans qu’on ne lui accorde aucun appel téléphonique à un parent, un avocat ou même un médecin.

Les associations de défense des droits des Gabonais de France ont publié un communiqué le 5 avril dernier pour alerter la communauté gabonaise sur la persistance récurrente des arrestations «arbitraires» et des expulsions dans des conditions indécentes des ressortissants gabonais de France, au mépris des accords d’immigration entre les deux pays.

L’association explique qu’une ressortissante gabonaise, concubine d’un citoyen français, venait d’être interpellée par la Police de l’air et des frontières (PAF) à Bordeaux, dans le Sud Ouest de la France.

Alors que cette dernière lisait assise dans un parc du centre ville, des agents de police l’ont entouré pour procéder à un contrôle d’identité. Ils lui auraient ensuite interdit d’appeler un avocat, une personne de choix ainsi que son consulat, lui expliquant qu’elle pourrait se prévaloir de ce droit une fois enfermée au Centre de rétention administrative de Toulouse.

Cette ressortissante gabonaise était entrée régulièrement sur le territoire français avec un visa court séjour mais avait accepté de rester au-delà de la validité de son visa auprès de son concubin, contrôleur des impôts, avec qui elle préparait son mariage. On lui reproche d’avoir attendu son mariage pour faire sa demande d’admission au séjour.

L’association explique que le préfet a fondé sa décision sur le CESEDA, alors que celle-ci n’est pas au dessus des lois supranationales auxquelles appartiennent les conventions d’immigration franco-gabonaises.

«Vu que les conventions franco-gabonaises liées à l’immigration parlent déjà d’expulsion et de mesure de refoulement hors du territoire français, la procédure instruite par le code des étrangers ne s’applique pas aux ressortissants gabonais. Ainsi, la référence du code des étrangers est impropre du fait de l’existence des stipulations conventionnelles», expliquent les juristes de l’association.

L’article 8 alinéa 2 de l’accord d’établissement France/Gabon du 11 mars 2002 dispose par ailleurs que «les autorités de l’une des parties contractantes ayant prononcé une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’autre partie sont tenues de lui permettre d’avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d’assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés».

A ce jour, le Consulat du Gabon n’aurait toujours pas été contacté par le préfet de la Gironde et aucun avocat n’aurait été proposé à la ressortissante gabonaise pendant la garde à la vue, ni même un médecin.

Selon l’article 3 de la convention franco-gabonaise d’établissement, «les nationaux de chacune des parties contractantes ont accès aux juridictions de l’autre partie dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière partie», précise le communiqué, ajoutant que selon l’article 5 alinéa 1, «chacune des parties contractantes s’engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant aux nationaux de l’autre partie , à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire et à faire en sorte que l’exercice de droit ainsi reconnu ne soit pas entravé».

«Nous avons constaté que de nombreux compatriotes, qui ont fait l’objet d’une invitation à quitter le territoire français ou tout simplement l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, quittaient effectivement le sol français ou étaient mis en centre de rétention alors qu’ils avaient pour la plupart déposé des recours devant la justice conformément aux délais légaux mentionnés obligatoirement dans la décision administrative», a poursuivi l’association de défense des droits des Gabonais de France.

Les ressortissants gabonais ne pourraient donc pas se voir frappés d’une mesure d’obligation à quitter le territoire français, car en cas d’application d’une telle mesure à un ressortissant gabonais, cela violerait l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux conclu entre la France et le Gabon.

«Il est maintenant plus que temps d’exiger la tenue d’une commission mixte pour faire cesser cette violence faite aux citoyens gabonais. Cette violence revendiquée par les pouvoirs publics français, empoisonne les rapports entre deux peuples. Sur le territoire français cela se traduit par une pression sur les agents publics pour la transformation des réguliers gabonais en irréguliers tandis qu’au Gabon cela se traduit par le sentiment anti-français qui se propage dans presque toutes les familles», déplore la Maison du Gabon.

«Si notre compatriote est reconduite à la frontière alors que nous sommes dans le flagrant délit du non respect des lois supranationales, alors nous prendrons à témoin la presse gabonaise et les autorités politiques sur la conspiration du silence qui est faite autour de la délivrance de ces «laissez-expulser», pour faire expulser comme des malpropres des citoyens gabonais du territoire français, auquel participe nos diplomates chargés de notre protection», conclu l’association.

Publié le 07-04-2009 Source : Maison du Gabon Auteur : Gaboneco

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