A l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle ce 21 janvier, la présidente de cette institution, Marie-Madeleine Mborantsuo, s’est dite favorable à un toilettage des textes constitutionnels et du Code électorale. Cette décision serait notamment motivée par les nombreux «manquements juridiques» observés lors de l’organisation de la dernière élection présidentielle.

Suite aux nombreuses insuffisances observées dans les «textes» pendant l’organisation du dernier scrutin présidentiel le 30 août 2009, la présidente de la Cour constitutionnelle, Marie-Madeleine Mborantsuo, a «exigé» une révision de la Constitution et de la Loi électorale à l’occasion de la rentrée solennelle de l’institution le 21 janvier dernier.

Concernant la Constitution, Marie-Madeleine Mborantsuo est largement revenu sur les délais d’organisation de la dernière présidentielle suite à la vacance de pouvoir causé par le décès d’Omar Bongo Ondimba le 8 juin 2009 à Barcelone, en Espagne.

En effet, l’article 13 de la Constitution prescrit qu’en cas de décès du président de la République en exercice, l’élection en vue de la désignation de son successeur doit avoir lieu trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus à partir de la constatation de la vacance de pouvoir. Or, ce délai implique aussi le temps de deuil et l’organisation des obsèques, ce qui s’est avéré très court. La Cour suggère à cet effet, de fixer des délais raisonnables en cas de vacance de pouvoir.

«Il y a la mise en œuvre des prescriptions de l’article 13 de la Constitution qui n’a pas été aisée lors de sa première application. Car à l’épreuve de la réalité, ces dispositions se sont avérées lacunaires, ce d’autant plus qu’elles n’avaient jamais donné lieu à des textes d’application précisant leur contenu et leur portée», a expliqué madame Mborantsuo.

«Le cas du scrutin à un tour consacré par la Constitution dont le législateur n’a pas tenu compte dans les textes d’application, ou encore le cas des modalités de remplacement des conseillers municipaux et département démissionnaires ou exclus des partis politiques qui ont présenté leurs candidatures, sont des exemple patents», a-t-elle poursuivi.

Concernant le Code électorale, la présidente de la Haute juridiction s’est penchée sur les modalités de révision de la liste la électorale. Pour elle, la révision devrait tenir compte de toutes les modalités possibles. C’est-à-dire la prise en compte des citoyens ayant atteint la majorité électorale, les personnes ayant changé de domicile et la radiation des celles qui sont décédées. A cela s’ajoute le problème que des registres d’état civil qui sont parfois détruits, emportés, ou mal conservés. A cet effet, la présidente de la Cour a invité les autorités compétentes à fixer des délais raisonnables relatives au traitement de chaque modalité.

Dans le même sens, la Cour étudié le cas du fichier électoral. L’application de l’article 48 relatif au lieu d’inscription s’avérant difficilement applicable, madame Mborantsuo a convenu que le législateur devra dégager un critère permettant à chaque électeur d’être attaché à une seule circonscription électorale, et d’en dégager l’exception. Mais le succès de cette dernière suggestion devrait nécessairement passé par la mise en place de la biométrie dont la loi organique n’a pas encore été adoptée à ce jour.

Par ailleurs, la présidente de la Cour constitutionnelle, évoquant l’article 6 de la Constitution, a invité les coalitions politiques à se conformer à la loi, notamment en se faisant «légalement reconnaître» auprès du ministère de l’Intérieur. Dans le même sens, elle a estimé que le gouvernement et le Parlement doivent réviser la loi sur les partis politiques, et que certaines dispositions de cette loi doivent être matérialisées par des textes d’application.

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