Elections, Partis politiques, CENAP: les nouvelles dispositions du ministère de l’Intérieur

Lors du Conseil des ministres présidé jeudi par le président de la République Ali Bongo Ondimba, le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l’Immigration et de la Décentralisation, François Ndongou a présenté quatre (4) de texte dont deux (2) projets d’Ordonnances et deux (2) projets de décrets qui devraient apporter des changements au niveau des partis politiques, des élections etc.

GABONEWS livre ci-dessous l’extrait du Communiqué final des ministres qui présente ces modifications.
Pour les deux (2) projets d’Ordonnances, ont été adoptés:

• le projet d’Ordonnance modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 Mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques;

• le projet d’Ordonnance relative aux partis politiques.

Concernant les deux (2) projets de décrets, ont été adoptés:

• le projet de décret portant création, attributions e organisation du Centre d’Etablissement de la Carte Nationale d’Identité;

• le projet de décret fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la Carte Nationale d’Identité.

S’agissant de la première Ordonnance, elle concerne le réaménagement des 41 articles suivants :

8, 10, 11, 14a, 16, 16j, 16q, 17, 18, 22a, 24, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 44, 48, 50, 53, 54, 56, 59, 62, 66, 67, 69, 72, 73, 74, 75, 82, 91, 109, 114, 122, 123, 124, 140, et 152, ainsi que la création des quatre (4) autres articles que sont : 12 bis, 14v, 22f et 76bis.

Les articles 8 à 22. Ils se rapportent au titre 1er, chapitre 2ème et sont consacrés aux deux organes de gestions des élections que sont l’Administration et la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP).

Les aménagements portent sur une reformulation de certains termes :

• Représentants de la CENAP au lieu de contrôleurs (article8) ;

• Le transfert du siège de la CENAP par voix législative en temps normal ou le transfert en cas de force majeure (article 10), afin de permettre un fonctionnement harmonieux au sein de cette structure ;

• La transmission au Gouvernement du rapport annuel de la CENAP (article 16q), corrigeant ainsi cette grave omission ;

• La création d’une commission électorale nouvelle dite commission électorale de district pour tenir compte de l’immensité de certains districts ou de leur éloignement de grands centres urbains (article 22f).

• L’article 31 (chapitre 4e) : traite du renforcement du dispositif coercitif à l’endroit des auteurs de violence allant jusqu’à une inéligibilité.

• L’article 35 : (titre 22è) traite des circonscriptions électorales en assignant à l’Administration seule, la mission de déterminer le nombre de centres et des bureaux de vote puisque c’est à elle qu’incombe principalement la confection de la liste électorale déjà affirmée à l’article 8. Cela se reprécise également avec la modification de l’article 75 s’agissant justement de la détermination des bureaux de voter.

Toutefois, il est laissé à la CENAP, la latitude d’apporter des correctifs dans l’implantation desdits centres ou bureaux de vote.

• Les articles 37 à 50 Titre 3, chapitre 1er traitent de l’établissement de la liste électorale et de conditions d’inscription :

• L’établissement de la liste électorale par l’Administration avec la participation des Représentants de la CENAP et non des Contrôleurs car les participants de la CENAP à l’opération de révision ne sont pas ou ne peuvent pas contrôler l’Administration ;

• La réduction de la durée de la révision. Celle-ci passe de 60 jours (45 jours plus 15 jours en ces de prorogation à 30 jours (25 jours plus 5 jours en cas de prorogation).

En année électorale, le 2è révision (article 44), fixée à 21 jours, voit également sa durée réduite à 5 jours.
Les conditions d’inscription (article 48). On doit noter ici le recours à la biométrie avec le prélèvement des empreintes digitales et la photo de l’électeur.

• Les articles 53 à 56 se rapportent à la carte d’Electeur (titre4) . Celle-ci sera distribuée jusqu’à la veille du scrutin. Ce qui est formalisé ici, c’est la détermination des lieux où les cartes d’électeurs restantes sont mises à la disposition des électeurs savoir les centres et bureaux de vote.

• Les articles 59 à 67 se rapportent à la déclaration de candidatures et au cautionnement électoral (Titre 5).

Le cautionnement électoral (article 67) a été revu à la hausse afin de rendre crédibles les candidatures et les fonctions électives.

• Les articles 69 à 72 se rapportent au titre 7 sur la propagande électorale.

La durée de la campagne électorale a été aménagée en fonction de chaque catégorie d’élection :

• 14 jours pour le scrutin présidentiel ;
• 10 jours pour les élections législatives et locales ;
• 3 jours pour les élections sénatoriales.

• Les articles 73 et 74 : Titre 8 du Collège électoral. Le Collège électoral sera désormais convoqué samedi au lieu de dimanche afin de permettre à chaque citoyen de reprendre ses activités dans la sérénité le premier jour de la semaine.
• Les articles 75 à 79 (chapitre 2) et 82 à 91 (chapitre 3) se rapportent aux bureaux de vote et à l’organisation des opérations électorales. La principale innovation porte dans la clôture avant 18 heures, heure légale, du bureau de vote dès lors que tous les électeurs inscrits dans un bureau de vote ont déjà accompli leur devoir civique. De même, les opérations de vote ne doivent pas aller au-delà de 20 heures.

• L’article 114 (chapitre 7è ) se rapportant au recensement des résultats électoraux et à leur proclamation a été réaménagé pour tenir compte de la dernière modification du texte organique de la Cour Constitutionnelle relativement à la proclamation des résultats de l’élection du Président de la République à l’issue du contentieux, évitant ainsi à la Haute Juridiction un double examen. Il y a dans le même ordre d’idées les articles 122, 123 et 124.

Enfin, les articles 12bis, 16v, 22f et 76bis nouvellement crées traitent du fonctionnement de la CENAP et des bureaux de vote.

• L’article 76bis permet d’assurer un fonctionnement normal de cette structure dès lors qu’elle compte plus de la moitié de ses membres.

La deuxième Ordonnance, quant à elle , prise en application de l’article 6 de la Constitution, détermine les conditions de création, de déclaration, ainsi que les principes généraux de fonctionnement des Partis Politiques en République Gabonaise.

Elle vient ainsi préciser et compléter la loi n° 24/96 du 06 Juin 1996 relative aux partis politiques sur les aspects majeurs suivants :

• Dispositions générales ;
• Constitution des Partis Politiques ;
• Union des Partis Politiques.
• Scission des Partis Politiques ;
• Principes généraux de fonctionnement des Partis Politiques ;
• Financement et comptabilité des Partis Politiques ;
• Sanctions applicables aux Partis Politiques.

En ce qui concerne les deux (2) projets de décret :

• l’un porte création, attribution et organisation du Centre d’Etablissement de la Carte Nationale d’Identité ;

• l’autre fixe les modalités de délivrance et de renouvellement de la Carte Nationale d’Identité.

Ces deux (2) textes, tout en apportant une bonne lisibilité sur la réglementation en matière de production, de délivrance et de renouvellement de la Carte Nationale d’Identité, viennent palier la difficulté d’application du décret n° 241/PR/MDNSI du 11 février 1993, qui statue à la fois sur les modalités de délivrance, de renouvellement de la Carte Nationale d’Identité et sur la création, l’organisation et les attributions du Centre de délivrance du document susvisé.

Enfin, ces deux (2) décrets innovent, en ce qu’ils identifient clairement la Police Nationale comme seule autorité administrative compétente pour produire, délivrer et renouveler la Carte Nationale d’Identité; de même qu’ils font des Commissariats de Police, des Brigades de Gendarmerie Nationale, des Représentations diplomatiques et des Postes consulaires, des centres de collecte des données et de distribution de ladite carte ».

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