Innovations dans le Code des marchés publics

Réuni le 14 juin à Libreville, le conseil des ministres a adopté le projet de décret portant Code des marchés publics, présenté par le ministre de l’Économie, de l’Emploi et du Développement durable. Ce texte, ainsi que les projets de décret réglementant les cessions et locations des terres domaniales et l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques, vise à parachever la réforme du secteur de l’Habitat.

«Pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, le troisième décret est une révision du précédent décret portant Code des Marchés Publics en République Gabonaise et vient ainsi réformer le système de passation des Marchés Publics dont le Code en est le point d’ancrage»,explique le communiqué final du conseil des ministres.

Ainsi, le nouveau Code des marchés publics permet le renforcement des principes clés qui visent à instaurer un climat de confiance entre le gouvernement et les partenaires au développement avec pour innovations la facilité d’accès des PME à la commande publique (dispense de garantie de soumission pour les nouvelles PME, priorisation voire systématisation de la sous-traitance n’excédant pas 30% en faveur des PME, préférence nationale) ; l’exclusion du champ d’application du Code des marchés relevant du secteur défense.

On note également comme nouveautés, le renforcement des conditions de recours à la procédure d’entente directe et son plafonnement à 15% du budget global de l’État ; la modification des seuils de passation des marchés (pour les marchés de l’État et des établissements publics : travaux 35 millions de francs CFA, services et prestations intellectuelles : 15 millions de francs CFA ; pour les marchés de collectivités locales : travaux 25 millions de francs CFA, fournitures : 15 millions de francs CFA, services et prestations intellectuelles : 10 millions de francs CFA).

Le nouveau Code des marchés publics innove enfin avec la réglementation de l’utilisation des dépenses inférieures aux seuils ci-dessus indiqués par la demande de cotation et la possibilité de conclure des accords-cadres.

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