La commission ad hoc du Sénat mise en place pour examiner les conditions de la levée de l’immunité du sénateur, Gabriel Eyeghe Ekomie cité dans une affaire de meurtre se rend ce vendredi à la Cour constitutionnelle afin de recueillir son avis sur l’opportunité ou non de lever l’immunité de ce dernier.

La Cour constitutionnelle saisie par le Sénat est l’institution habilitée à interpréter la loi au Gabon. Il s’agit notamment des articles 70 et 71 du règlement du Sénat et l’article 38 de la constitution se rapportant aux conditions de lever de l’immunité d’un parlementaire.

Face à la difficulté de l’interprétation de ces dispositions réglementaires et de la loi, le Sénat a saisi le 15 novembre dernier la Cour constitutionnelle garant de la constitutionnalité des lois dans le pays pour qu’elle apporte un éclairage sur cette question, souligne un document des sénateurs dont l’AGP a pu consulter.

Selon le texte, les sénateurs seraient butés sur une question de procédure pour enclencher la levée de l’immunité parlementaire. Il s’agit de savoir si la levée de l’immunité dure toute la période du mandat ou juste pendant la durée des sessions, souligne le document.

Autre difficulté relève ce même texte, est le fait que la levée parlementaire n’est pas clairement explicité dans le règlement du Sénat si elle incombe au seul bureau où l’ensemble des sénateurs réunis en séance publique.

Gabriel Eyeghe Ekomie, sénateur du département du Komo-Kango dans la province de l’Estuaire a été cité en mai dernier lors de la session spéciale de la cour criminelle de Libreville d’être le commanditaire du meurtre d’une fillette de 12 ans. Le ministère de la justice avait saisi le Sénat afin d’obtenir la levée de l’immunité du sénateur incriminé.

M. Eyeghe Ekomie a été dénoncé au cours du procès par le meurtrier de la jeune fille d’être le commanditaire de cet acte odieux.

Les crimes à caractère fétichistes ou encore appelés crimes rituels sont monnaie courante au Gabon.