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Gabon : La question biométrique en toile de fond à la Cour Constitutionnelle

Le Ministre gabonais en charge de l’Intérieur, Jean François Ndongou, accompagné du président de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), René Aboghé Ella, ont été entendus par la Cour constitutionnelle, le mardi 4 novembre dernier à Libreville, sur la requête introduite par les responsables des partis de l’opposition qui les incriminent de poser des actes non-conforme à la constitutionnalité de la loi portant sur la biométrie.

Jean-François Ndongou répondant à la Haute Cour, qui a relevé des « irrégularités observées dans le texte sur le contrôle de constitutionnalité de la loi portant sur la biométrie », en expliquant qu’il « s’agit d’un certains nombres de confusions liées aux termes juridiques et aux conditions d’application exactes de la biométrie en l’occurrence, les actes réglementaires à prendre », précisant que « ces erreurs laissent de facto entrevoir la modification certaine de cette loi par la Cour constitutionnelle ».

Il a, par ailleurs, indiqué que « l’on ne peut, à l’heure actuelle, parler d’annulation du serment des neufs (9) membres permanents et des quatre (4) non permanents qui composent la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel », faisant observé que « le décret portant nomination de ces membres existe.

Pour le Ministre « le décret a été présenté au conseil de ministre du 02 novembre dernier, signé par le président de la République le 07 du même mois avant leur prestation de serment le 09 novembre », a-t-il mentionné en assurant de « l’existence du contrat de baye des locaux de cette commission qui donne lieu à l’indépendance de cette commission vis-à-vis du ministère de l’Intérieur ».

De l’autre côté, le Ministre ainsi que le président de la CENAP, « ont dit n’avoir pas posé des actes qui outrepassent les phases relatives à la réflexion sur la mise en place de la biométrie ainsi que la formation des citoyens en vue des préparatifs des opérations d’identification et d’enrôlement des populations ».

« Le Gouvernement n’a fait que des réflexions portant sur l’introduction de la biométrie. Il a présenté la loi relative à la protection des données à caractère personnel qui a été promulgué par le président de la République », a-t-il ajouté.

Si les actes posés ne comportent aucun préjudice à la mise en place de la liste et du fichier électoral, il n’en demeure pas moins que le président de la CENAP a reconnu « avoir anticipé sur la nomination de ces représentants dans la perspective de ces élections locales ».

La Cour a sensibilisé la CENAP sur le respect des dispositions des articles 45 et 46 , 51 et 57 de la loi sur la biométrie et les autres dispositions concernant la représentation des partis politiques dans le processus de la préparation et de l’organisation des élections de 2013 étaient également inscrits dans cette requête.

Instruction a été donnée au ministre de l’Intérieur de doter la CENAP d’un local dans un délai de 15 jours.

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