Réuni le 28 février à Libreville, le conseil des ministres a adopté le projet de décret portant modification du décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 4/96 du 11 mars 1996 sur le régime général des pensions de l’Etat.

Ce texte dispose que l’article 7 du décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996, ci-dessus cité, est modifié et se lit désormais comme suit : «Article 7 nouveau : Si aucune limite d’âge spécifique n’est fixée identiquement au statut général des fonctionnaires appuyé du statut particulier de l’agent, les services pris en compte pour la constitution du droit à pension, sont arrêtés à l’âge limite de soixante (60) ans.»

La cessation d’office des fonctions est réputée régulière le jour anniversaire de la naissance où l’âge limite statutaire est atteint. Elle est au 1er janvier de l’année anniversaire correspondant à l’âge limite pour les agents «nés vers».

«La pension des agents, dont la limite d’âge est supérieure à 60 ans et qui obtiennent une mise à la retraite entre 60 ans et l’âge limite qui leur est applicable, est liquidée sur la solde de base hiérarchique réglementaire existant lors de la mise à la retraite. Sa jouissance est immédiate».

Présenté par le ministre du Budget, ce projet s’accompagne d’un autre, lui aussi adopté par le conseil des ministres, portant sur la réglementant la démission des agents publics permanents. «S’agissant du projet de décret réglementant la démission des agents publics permanents, il faut entendre par démission, l’acte par lequel l’agent public permanent, par acte sous seing privé, marque sa volonté non équivoque de quitter la fonction publique», précise le communiqué final du conseil des ministres.

Ainsi donc, conclut le texte, «la démission intervient dans trois cas, à savoir : pour cause de convenances personnelles ; dans le cadre d’un programme de départ volontaire ; dans le cadre d’un programme de départ anticipé à la retraite.»