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Examen à l’Assemblée nationale des amendements de la loi sur la décentralisation

Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l’Immigration et de la Décentralisation, Jean-François Ndongou a présenté jeudi aux députés, les amendements apportés par le gouvernement sur le projet de loi n°19/2011 portant modification de la loi n°15/96 relative à la décentralisation.

C’est pour relecture que ce projet de loi a été de nouveau présenté à l’ensemble des membres de la commission en charge de la question de l’Assemblée nationale, après avoir fait l’objet d’un examen minutieux, le 26 juin dernier, par la commission chargée de l’examen des amendements du parlement sur le projet de loi commis par ledit ministre.

Pour le ministre Ndongou ‘’l’adoption le 29 décembre 2011 du projet de loi portant modification de la loi organique n°15/96 relative à la décentralisation, se devait d’être réexaminé, bien que la Cour constitutionnelle ait jugé, le 13 avril dernier, de la conformité du projet’’.

‘’Les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été adopté le 29 décembre 2011 ne laissaient pas la possibilité au gouvernement de faire les observations nécessaires’’, a expliqué le ministre qui a trouvé que le gouvernement n’a pas été auditionné dès que le projet de loi organique a avait été jugé conforme à la constitution par décision n°053 bis/CC du 13 avril 2012. Justifiant la mise en place d’une commission d’examen des amendements du parlement.

Le ministre a mentionné, par ailleurs, qu’il ‘’ressort de cet examen que plusieurs imprécisions subsistent autour de certaines notions dans le texte ainsi que sur l’indentification des dispositions pouvant compromettre la bonne marche du processus de décentralisation dans le pays’’. Citant les articles 106 et 107 qui portent sur la police municipale et sur le rôle qui lui est assigné dans le cadre de la décentralisation.

Il est désormais mentionné dans l’article 106 que ‘’dans l’exercice des pouvoirs de police que lui confère la présente loi organique, le maire dispose d’une police municipale. La police municipale est constituée par l’ensemble des actes pris par l’autorité municipale, en application des lois et règlements en vigueur, notamment dans les domaines de la sécurité des personnes et des biens voire de la salubrité publique’’. L’article 107 nouveau, relatif aux prérogatives du maire, souligne ‘’le maire est chargé d’organiser le service de police municipale et en nomme les responsables’’.

Pour ce qui est des dispositions susceptibles de compromettre le processus de décentralisation, le ministre a cité, entre autres, les articles 267 et 271, qui portent sur le revenu des collectivités locales et sa répartition.

L’article 267 nouveau indique qu’en vue de sauvegarder ‘’l’égalité et de compenser la faiblesse des revenus des collectivités locales, il est institué un fonds de péréquation des collectivités locales, expression de la solidarité entre l’Etat et les collectivités locales d’une part et les collectivités locales entre elles d’autres part. Les collectivités locales y contribuent au prorata de leurs ressources propres’’.

Tous ces amendements seront examinés par la commission en charge de la question avant promulgation du projet par le président de la République.

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