Fiscalité : Régis Immongault se pose en légaliste Publié par Biggie Malouana dans ÉCONOMIE sur vendredi 06 mars 2015 à 0:32 / 2 commentaires Le ministre de l’Economie vient de publier une circulaire à travers laquelle il revient longuement sur les dispositions légales relatives aux incitations fiscales. Régis Immongault. © D.R. Régis Immongault. © D.R. Engagé dans un processus d’accroissement des recettes, le gouvernement accorde désormais une place de choix à l’encadrement des avantages, exonérations, droits et taxes fiscaux. A cet effet, des dispositions visant un meilleur contrôle des privilèges et franchises exceptionnelles, ainsi que la suppression de la pratique des exonérations et abattements sans base légale sont à l’ordre du jour. Concrètement, le ministre de l’Economie a rendu publique une circulaire y relative. Régis Immongault rappelle que l’article 3, alinéa 1 de la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code général des impôts frappe de nullité absolue tout avantage fiscal et exonération d’impôts, de droits et taxes non prévus par un texte législatif (Constitution, loi des finances, loi ordinaire). Plus loin, il reprend l’alinéa 2 du même article, qui dispose que la saisine du ministre chargé des Finances, «pour un visa préalable», est nécessaire pour toute initiative «ayant pour effet de créer de nouveaux impôts, droits, taxes ou redevances» voire «de tout texte octroyant des avantages fiscaux». En somme, cette circulaire vise à rappeler les principes d’encadrement des incitations fiscales. «Les impositions de toutes nature constituant la source fondamentale des ressources de l’Etat et de ses démembrements, les règles relatives à leurs définition, création, suppression et gestion relevant du domaine de la loi, conformément à l’article 47 de la Constitution, tous les acteurs de la vie publique doivent en observer l’application de façon rigoureuse, au risque de diminuer dangereusement la part des recettes fiscales dans le budget de la nation», précise Régis Immongault. Une initiative qui tend à crédibiliser la thèse de l’impasse budgétaire voire de «la plus importante crise budgétaire de l’histoire du Gabon» dès 2015

regis-immongault2Le ministre de l’Economie vient de publier une circulaire à travers laquelle il revient longuement sur les dispositions légales relatives aux incitations fiscales.

Engagé dans un processus d’accroissement des recettes, le gouvernement accorde désormais une place de choix à l’encadrement des avantages, exonérations, droits et taxes fiscaux. A cet effet, des dispositions visant un meilleur contrôle des privilèges et franchises exceptionnelles, ainsi que la suppression de la pratique des exonérations et abattements sans base légale sont à l’ordre du jour. Concrètement, le ministre de l’Economie a rendu publique une circulaire y relative.

Régis Immongault rappelle que l’article 3, alinéa 1 de la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code général des impôts frappe de nullité absolue tout avantage fiscal et exonération d’impôts, de droits et taxes non prévus par un texte législatif (Constitution, loi des finances, loi ordinaire). Plus loin, il reprend l’alinéa 2 du même article, qui dispose que la saisine du ministre chargé des Finances, «pour un visa préalable», est nécessaire pour toute initiative «ayant pour effet de créer de nouveaux impôts, droits, taxes ou redevances» voire «de tout texte octroyant des avantages fiscaux».

En somme, cette circulaire vise à rappeler les principes d’encadrement des incitations fiscales. «Les impositions de toutes nature constituant la source fondamentale des ressources de l’Etat et de ses démembrements, les règles relatives à leurs définition, création, suppression et gestion relevant du domaine de la loi, conformément à l’article 47 de la Constitution, tous les acteurs de la vie publique doivent en observer l’application de façon rigoureuse, au risque de diminuer dangereusement la part des recettes fiscales dans le budget de la nation», précise Régis Immongault.

Une initiative qui tend à crédibiliser la thèse de l’impasse budgétaire voire de «la plus importante crise budgétaire de l’histoire du Gabon» dès 2015

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