Cour constitutionnelle en sessionDisant s’appuyer sur les dispositions de la Constitution et affirmant que la loi de règlement n’a plus été votée depuis 2011, le sénateur de la commune d’Oyem, proche de l’Union nationale, affirme que le Sénat ne saurait examiner le budget rectificatif de l’année en cours. En conséquence, il se réserve le droit d’en référer au juge constitutionnel.

Intervenant au Sénat le 28 mai courant dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, exercice 2015, Jean Christophe Owono Nguéma a dénoncé une violation de la Constitution. «Pour se conformer à l’article 48 de la Constitution et à l’article 55 de la loi organique, il conviendrait que le gouvernement présente au vote du Sénat le projet de loi de règlement se rapportant à l’exercice budgétaire 2013», a affirmé l’élu proche de l’Union nationale (UN). «Or, comme chacun le sait depuis l’exercice budgétaire 2011, aucun projet de loi de règlement n’a été présenté au Parlement par le gouvernement. Il résulte de cette situation que le Parlement n’a jamais eu à se prononcer jusqu’à ce jour sur l’exécution des budgets 2011, 2012 et 2013», a-t-il déploré.

Rappelant l’article 48 alinéa 5 de la Constitution, Jean Christophe Owono Nguéma a indiqué que «la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Le projet de loi de règlement établi par le gouvernement, accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit 1’exercice d’exécution du budget concerné», précisant que l’article 55 de la loi susvisée prescrit : «Le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances».

Une situation qui a contraint le sénateur de la commune d’Oyem à prévenir que «si malgré cette violation flagrante de la Constitution, la haute chambre devait poursuivre ses débats, (il se réserve) le droit de saisir la Cour constitutionnelle en référé afin qu’elle se prononce sur la conformité de ce débat à la Constitution.». Selon lui, au-delà du respect de la Constitution, la situation des finances publiques commande que le Parlement se prononce sur l’exécution des lois de finances, donc la gestion des deniers publics par l’exécutif. «C’est une responsabilité qu’il n’est point acceptable qu’elle ne soit pleinement assumée», a-t-il ajouté, avant de clore son propos en citant André Mba Obame lors de sa dernière sortie publique, le 15 juin 2013, à la Cathédrale Sainte-Marie de Libreville : «Nous devons avoir confiance en nous même et dans ce que nous faisons. Donc ne jamais douter (…) La loyauté c’est l’honnêteté, c’est la droiture. Il suffit de regarder autour de nous, pour comprendre ou nous conduisent le mensonge, l’imposture. Nous devons à notre pays d’être toujours loyaux. Nous le devons à notre pays, nous le devons à nos compatriotes, nous le devons à nos amis, à nos compagnons à nos familles. Le courage de dire non et de faire face parce ce que l’on fait est juste. Le courage d’être seul face à tous au nom de la vérité. Le courage de faire face, non pas pour soit, mais au nom du Gabon et de son peuple».

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