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Adoption par le Sénat de la loi sur le FNDPA

La proposition de loi portant création et organisation du Fonds national pour le développement de la presse et de l’audiovisuel (FNDPA) été adoptée mardi à Libreville par le sénateur en seconde lecture.

Cette loi concernant la mise sur pied de fonds des médias a fait l’objet au préalable d’observation du gouvernement.

Ces observations soumises à examen par la Commission des finances, du budget et des comptes économiques de la nation, ont été selon ladite Commission insérées sans changement dans cette proposition de loi.

Le gouvernement a proposé que la proposition de loi portant création du FNDPA soit entièrement revue pour une réorganisation de ses missions, ses ressources, ses modalités de fonctionnement, ainsi que son arrimage aux nouvelles dispositions sur le secteur de la Communication au Gabon.

Cette proposition de loi rappelle-t-on, stipule que le Fonds national pour le développement de la presse écrite, de l’audiovisuel, de la presse en ligne et des agences de presse est destiné à soutenir la promotion et la valorisation tels que l’édition, l’impression et la distribution des organes de presse écrite.

Il a pour objectif principal d’accompagner, le développement et le fonctionnement des entreprises de communication par un suivi permanentent et l’octroi d’aide financières et matérielles.

Les ressources de ce Fonds sont constituées , d’une subvention de l’Etat, d’une réduction sur les produits des pénalités et amendes perçues par l’ARCEP, et sur les amendes et pénalités fiscales perçues par l’Etat, de 3% du produit des communiqués, publicités , publi-reportages et annonces , des dons et legs mais aussi, de toutes autres ressources.

Le taux des différentes ristournes étant fixé par voie règlementaire, indique-t-on.

En l’absence d’un véritable fonds d’aide aux médias, le défunt président gabonais, Omar Bongo Ondimba a mis en place en 2003 une subvention d’aide à la presse écrite privée de 500 millions de FCFA par an. Cette subvention a été élargie depuis 2009 à la presse en ligne.

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