Règlementation des prix de logements au Gabon : une mesure salutaire contre la cherté de la vie

Dans un entretien accordé, le jeudi 28 Juin dernier à l’AGP, le Directeur général de la concurrence et de la consommation, Emmanuel Eyeghe Nze, soutient que l’application de cette réglementation, qui existe depuis 1975, a entre autres objectifs, de lutter contre la cherté de la vie.

Agence Gabonaise de Presse : Bonjour monsieur le Directeur général. Le ministre de l’Economie, Jean Marie Ogandaga vient de publier un communiqué relatif à la règlementation des prix de logements qui date de 1975. Qu’en est-il exactement ?

Emmanuel Eyeghe Nze : Effectivement, le communiqué du ministre de l’Economie Jean Marie Ogandaga, a pour objectif de faire un rappel de la loi. Il existe une ordonnance 2/75 qui fixe les modalités des prix de loyers en République gabonaise.

Que dit cette ordonnance ?

Cette ordonnance dit trois choses : premièrement, qu’il faut un contrat pour tous loyers d’habitation, lorsque le prix de ce loyer est supérieur à 200.000 F CFA. Pour les loyers à usages commercial ou professionnel, quelque soit le montant, il faut un contrat. Quant au loyer d’habitation dont le montant est inférieur à 200.000 F CFA, on n’est pas obligé d’avoir un contrat. Deuxièmement, la loi dit que le prix du loyer ne doit pas dépasser le 1/100 de la valeur de l’investissement. À ce niveau, vous voyez bien que le prix du loyer est plafonné. Pour être plus clair, prenons un exemple : si votre investissement pour la construction de votre maison, chambre ou immeuble, est à 100 millions de F CFA, le prix du loyer ne peut pas dépasser 1 million de F CFA. Il peut être en deçà, mais jamais au dessus. Troisièmement, la loi dit que lorsque vous dépassez 200.000 F CFA pour un loyer à usage d’habitation ou tous types de loyers, vous devez avoir un contrat qui est visé par le Directeur général de la concurrence et de la consommation.

Pourquoi c’est maintenant que le Gouvernement communique sur cette loi, alors qu’elle existe depuis 1975 ?

Nous avons fait un constat. Le logement coûte cher au Gabon. Il ne respecte pas la réglementation en la matière. Lorsque vous prenez les revenus des ménages, vous verrez qu’une bonne partie est consacrée au loyer. Et en regardant la base de données de la DGCC, nous avons à peu près 300 contrats déclarés. Ce qui signifie qu’il y a plusieurs locations qui se font sans contrats. Ce qui est une entrave à la réglementation. Nous ne pouvons plus continuer dans l’informel. Il faudrait bien qu’on ramène les opérateurs et les usagers à la loi. Surtout au regard de la cherté de la vie au Gabon.

Que comptez-vous faire pour obliger l’usager à respecter la loi ?

Nous leur accordons trois mois pour se conformer à la loi. Durant cette période, nous allons les sensibiliser. Après les trois mois, nos équipes descendront sur le terrain, car la loi prévoit des sanctions allant de 1 à 3 mois de loyers et plus. La loi prévoit aussi des sanctions pénales allant de 3 mois à 2 ans de prison.

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