Cour constitutionnelle du Gabon

Alors que l’Assemblée nationale a choisi de botter en touche au sujet de l’interpellation du député élu du Rassemblement pour la restauration des valeurs (RV), le procureur de la République, lui, a décidé le 4 décembre de trancher. Selon André Patrick Roponat, l’ex-ministre Tony Ondo Mba ne bénéficie d’aucune immunité parlementaire.

Le député de Bitam et président du Rassemblement pour la restauration des valeurs (RV) ne bénéficie d’aucune immunité. C’est la clarification faite par le procureur de la République, André Patrick Roponat, à travers une déclaration le 4 décembre. «Je tiens à apporter une précision afin que le peuple soit suffisamment édifié», a-t-il dit, faisant allusion aux interpellations le 3 décembre, d’anciens membres du gouvernement parmi lesquels Tony Ondo Mba. Notant que ce dernier est à la base un élu du peuple (député), le procureur rappelle qu’il a intégré l’Exécutif (gouvernement). De ce fait, a-t-il affirmé, Tony Ondo Mba «ne pouvait plus prétendre bénéficier de l’immunité parlementaire qui en réalité profitait désormais à son suppléant qui siège effectivement au sein de l’Assemblée nationale».

À sa sortie du gouvernement, a expliqué André Patrick Roponat, il devait être soumis à une procédure permettant sa réintégration au sein de l’Assemblée nationale. «Et que je sache, monsieur Tony Ondo Mba aurait pris attache avec l’Assemblée nationale pour être édifié sur les règles à observer afin de réintégrer sa place dans l’Assemblée nationale», a-t-il déclaré. «Et dès lors que monsieur Tony Ondo Mba n’avait pas effectivement réintégré l’Assemblée nationale, et qu’il n’avait pas siégé, (il) ne pouvait bénéficier d’une quelconque immunité parlementaire», a-t-il affirmé.

Un vide juridique

Le procureur assure que l’interpellation de ce dernier s’est faite dans les règles de l’art et dans le strict respect des règles de procédure. Une manière de trancher le débat sur la question de l’immunité de ce député, ravivé par la tergiversation de l’Assemblée nationale et la sortie tonique du RV qui exige la libération immédiate de son président.

La sortie du procureur clôt-elle ce débat ? Rien n’est moins sûr. Selon Télesphore Ondo, spécialiste de droit public, le ministre qui est député et qui veut regagner l’Assemblée nationale doit être présenté lors d’une session plénière. Cependant, observe-t-il, «entre le temps de quitter le gouvernement et le temps de regagner l’Assemblée, il y a cet angle mort sur lequel il faut statuer». Si l’Assemblée nationale a dit vouloir saisir les autorités compétentes pour savoir la conduite à tenir, le constitutionnaliste pense que dans l’esprit de cette note, la chambre du Parlement énonçait la «possibilité de saisir la Cour constitutionnelle pour préciser justement cet angle mort».

Pour lui, il y a une lacune au niveau de la Constitution et du Règlement de l’Assemblée nationale qui ne donne pas plus de détails sur la procédure. En tant qu’interprète de la loi, soutient Télesphore Ondo, la Cour pourrait préciser un certain nombre d’éléments pour éclairer l’opinion. Mais pour qu’elle se prononce, elle doit au préalable être saisie. Qu’à cela ne tienne, l’immunité n’accorde pas l’impunité des parlementaires. Si elle se lit sous le prisme de l’irresponsabilité qui protège le député dans l’exercice de ses fonctions, et l’inviolabilité qui protège le parlementaire en tant qu’individu, il y a des mécanismes qui permettent de poursuivre les parlementaires, notamment le flagrant délit et la demande de levée d’immunité.

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