Gabon: la Haute Cour invalide la suppression du CGC, du BCPSGE, de l’ANPAC et d’autres établissements publics

Marie Madeleine Mborantsuo lors de la rentrée solenelle de la Cour constitutionnelle le 15 janvier 2020 © D.R.
C’est par cette phrase sans équivoque que la Cour constitutionnelle a rendu sa décision après la requête introduite par le Premier ministre Julien Nkoghe Bekale le 10 janvier 2020. A cet effet, la haute cour a invité le parlement et le gouvernement à cette situation qui s’apparente à un véritable micmac dans l’élaboration de ladite loi.

C’est par décision N°015/CC du 24 mars 2020 que la Cour constitutionnelle a donné sa position sur la requête introduite par le chef du gouvernement et portant sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi n°013/2019. En effet, cette loi portait suppression de plusieurs services publics notamment le Fonds National pour le Développement du Sport, l’Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle, Conseil Gabonais des Chargeurs, Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Émergent ou encore la Commission Nationale d’Organisation et de Gestion des Evènements et Manifestations à Caractère National et International.

Ainsi, la haute cour a tenu à relever que si ladite loi a pour vocation la suppression de certains services publics, elle a abouti à l’abrogation de plusieurs lois ayant des objets totalement différents. Pis la Cour constitutionnelle a indiqué que la loi n°013/2019 va jusqu’à abroger dans son contenu des décrets tout en supprimant les dispositions de certains autres.

« Il importe de rappeler que la procédure d’élaboration et d’adoption des lois veut que chaque loi ne traite que d’un seul sujet; qu’ainsi, en cas de modification, d’abrogation ou lorsqu’il faut y apporter un complément ou encore supprimer certaines dispositions d’une loi, ce soit par le biais d’une autre loi, prise spécifiquement à cet effet et portant sur le même sujet », peut-on lire dans la décision de la haute cour.

Il faut souligner que les juges constitutionnels ont marqué leur étonnement face au « mélange confus et désordonné » de cette loi qui la rend tout simplement inapplicable. Ainsi, la Cour a estimé que la loi n°013/2019 portant suppression de certains services publics est inconstitutionnelle., invitant donc le parlement et le gouvernement à remédier à la situation juridique qui découle de la présente décision.

Exprimez-vous!

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Articles apparentés

Test de négativité Covid-19 : Les résultats disponibles en 48 heures, selon les autorités

Les résultats des tests de négativité Covid-19 seront désormais disponibles en 48 heures. Une annonce qui intervient alors que certains attendent toujours leurs résultats...

Le Dr. Daniel Mengara participe à l’émission « Washington Forum » sur la Voix de l’Amérique

Le Dr. Daniel Mengara était un des invités à l'émission "Washington Forum" sur la Voix de l'Amérique ce jeudi 2 juillet 2020. La vidéo se...

Coronavirus : le système de santé du Gabon n’était prêt qu’à 20%

En dépit des efforts entrepris par le gouvernement ces quatre derniers mois, dans le but d’améliorer les conditions de travail des personnels de santé...

Côte d’Ivoire : le président Ouattara invité à briguer un troisième mandat après le décès de son dauphin

A Abidjan, la question est sur toutes les lèvres. Qui pour reprendre le flambeau après la mort d'Amadou Gon Coulibaly ? Il avait été...

Covid-19 : 239 chercheurs alertent l’OMS sur la transmission du virus dans l’air

Dans une tribune signée le 6 juillet dans le journal américain « New York Times », 239 chercheurs appellent l’OMS à revoir ses directives...

Réouverture des lieux de culte : La décision appartient au Premier ministre

Les leaders religieux ont rencontré le ministre de l’Intérieur, le 9 juillet à Libreville, au sujet de la réouverture des lieux de culte. Il...

Suivez-nous!

1,334FansLike
124FollowersFollow
0SubscribersSubscribe

RÉCENTS ARTICLES

Test de négativité Covid-19 : Les résultats disponibles en 48 heures, selon les autorités

Les résultats des tests de négativité Covid-19 seront désormais disponibles en 48 heures. Une annonce qui intervient alors que certains attendent toujours leurs résultats...

Le Dr. Daniel Mengara participe à l’émission « Washington Forum » sur la Voix de l’Amérique

Le Dr. Daniel Mengara était un des invités à l'émission "Washington Forum" sur la Voix de l'Amérique ce jeudi 2 juillet 2020. La vidéo se...

Coronavirus : le système de santé du Gabon n’était prêt qu’à 20%

En dépit des efforts entrepris par le gouvernement ces quatre derniers mois, dans le but d’améliorer les conditions de travail des personnels de santé...

Côte d’Ivoire : le président Ouattara invité à briguer un troisième mandat après le décès de son dauphin

A Abidjan, la question est sur toutes les lèvres. Qui pour reprendre le flambeau après la mort d'Amadou Gon Coulibaly ? Il avait été...

Covid-19 : 239 chercheurs alertent l’OMS sur la transmission du virus dans l’air

Dans une tribune signée le 6 juillet dans le journal américain « New York Times », 239 chercheurs appellent l’OMS à revoir ses directives...