Gabon : Les petits permis de Doumba

Le Conseil des ministres a adopté le 24 juillet le projet de décret fixant les conditions d’attribution du Permis de gré à gré (PGG). Présenté par le ministre de l’Economie forestière, Emile Doumba, ce nouveau type de permis concerne des concessions en zones rurales d’un maximum de 50 arbres certifiés et destinés à la transformation locale.

Dans le cadre des objectifs fixés par le gouvernement de hisser le taux de transformation locale des grumes de 46% à 72% d’ici 2012, le ministre de l’Economie forestière, Emile Doumba, a fait adopté le 24 juillet dernier par le Conseil des ministres un projet de décret portant création des Permis de gré à gré (PGG).

Pris en application des dispositions des articles 95 et 114 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République gabonais, ce texte fixe les conditions d’attribution du Permis de gré à gré sur l’étendue du territoire national.

Le Permis de gré à gré est un titre d’exploitation d’un maximum de 50 arbres dur pied, toutes espèces commercialisables confondues, préalablement identifiées par le service des eaux et forêts de la localité.

Le PGG est délivré dans les forêts du domaine rural aux seules personnes physiques de nationalité gabonaise y résidant de manière permanente, à des fins de transformation locale.

La zone objet de la demande, contenue dans les limites territoriales de la circonscription administrative concernée, doit être préalablement reconnue par l’Administration des eaux et forêts et donner lieu à l’établissement d’une fiche de situation cartographique.

Le PGG ne concerne pas les arbres situés à l’intérieur des réserves provisoires, des aires d’exploitation rationnelle de faune, des forêts domaniales classées et des permis forestiers en cours de validité.

Il ne peut être attribué qu’un seul permis de gré à gré par personnes au cours d’une année civile. Le PGG est individuel et non cessible.

Il est valable 12 mois à compter de la date de sa signature sans possibilité de rachat ou de prolongation. Au terme de ce délai, les arbres encore sur pied sur ce permis font automatiquement l’objet d’un retour au Domaine public.

Ce nouveau type de permis s’inscrit dans le cadre de la transformation locale des grumes, que le gouvernement voudrait porter de 46% à 72% avant fin 2012.

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