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Justice : Vers la recevabilité de l’affaire des «biens mal acquis» ?

La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, se prononcera le 9 novembre prochain si un juge français a oui ou non le droit d’enquêter sur l’affaire des «biens mal acquis». Ce dossier concerne le patrimoine immobilier en France des présidents du Gabon, du Congo et de Guinée équatoriale et certains de leurs proches, patrimoine estimé à 160 millions d’euros. Le ministère public français s’est toujours opposé à l’ouverture d’une enquête sur ces biens.

Un juge français aura-t-il le droit d’enquêter sur l’affaire des «biens mal acquis» ? La réponse à cette interrogation sera connue le 9 novembre prochain, date à laquelle se prononcera la Cour de cassation française, la plus haute juridiction du pays.

En mars 2007, l’ONG Transparence International (TI), spécialisée dans la lutte contre la corruption, avait déposé une plainte contre les conditions d’acquisition d’un important patrimoine immobilier et mobilier en France, estimé à près de 160 millions d’euros, par trois chefs d’Etat africains, Denis Sassou Nguesso (Congo), Teodoro Obiang Nguema (Guinée équatorial), le défunt chef de l’Etat gabonais Omar Bongo Ondimba, et certains de leurs proches. A l’issue d’une enquête préliminaire approfondie, le parquet avait pourtant classé le dossier.

Ce 26 octobre l’avocat de TI, maître Emmanuel Piwnica, a demandé à la Cour de cassation de «censurer» la décision de la cour d’appel, car «contrairement à ce qu’elle dit» dans son arrêt, «le parquet n’a pas le monopole de la défense des intérêts collectifs.»

«Nous nous situons sur le terrain de la corruption et, qu’on le veuille ou non, selon l’article 435-6 du Code pénal, les poursuites ne peuvent être engagées qu’à l’initiative du ministère public», lui a répondu l’avocat général Gilles Lucazeau, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir répété que Transparence International n’avait subi aucun «préjudice direct».

Selon lui, si le législateur a réservé les poursuites au ministère public, c’est qu’il a dû estimer que les relations diplomatiques étaient un «domaine hautement sensible». «C’est peut-être critiquable, mais c’est la loi qui le dit», a-t-il ajouté. La lutte contre la corruption est «une priorité de la Chancellerie», «la plus grande fermeté a été demandée au ministère public» dans cette matière, s’est insurgé maître Piwnica.

En décembre 2008, TI avait déposé une seconde plainte, classée elle aussi. Elle avait alors déposé plainte avec constitution de partie civile, une procédure qui permet de contourner le parquet et de saisir directement un juge d’instruction.

En mai 2009, une juge du pôle financier de Paris avait redonné espoir à l’ONG, en donnant son feu vert à l’ouverture d’une enquête. Le parquet avait immédiatement fait appel de cette décision, estimant que le plaignant n’avait juridiquement pas d’intérêt à agir. Mais le 29 octobre 2009, la cour d’appel de Paris avait donné raison au ministère public et jugé TI irrecevable. L’association s’était alors pourvue en cassation.
Publié le 26-10-2010 Source : Le Parisien Auteur : Gaboneco

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