Coup de bistouri gouvernemental sur la loi électorale

Tenu le 13 février dernier, le dernier Conseil des ministres du deuxième gouvernement Biyoghe Mba, a modifié de nombreuses dispositions de la loi portant sur les élections politiques au Gabon.

L’adoption des projets d’ordonnance modifiant certaines dispositions de certains textes a été au centre du dernier Conseil des ministres du gouvernement Paul Biyoghe Mba qui expédiera les affaires courantes en attendant la nomination du nouveau Premier ministre.

Durant les discussions autour du président gabonais, Ali Bongo Ondimba, le Conseil a adopté sur présentation du ministre, l’Intérieur, le projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n° 7/96 du 12 Mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

Selon le communiqué du conseil des ministres, le nouveau texte redéfinit certaines notions. Notamment, l’ «inscription» et l’ «enrôlement». Il modifie également les dispositions des articles 37, 38, 45, 46, 48 et 50 qui traitent, entre autres, de l’unicité du lieu d’inscription et de vote de l’électeur, de la permanence de la liste électorale et des conditions de sa révision annuelle, de la durée de l’enrôlement et de la radiation des électeurs, des commissions d’enrôlement et de leur fonctionnement, de l’élection partielle des députés.

Le communiqué final du Conseil des ministres précise enfin que «Les articles 41 et 43 sont supprimés».

Pour rappel, l’article 41 était libellé ainsi que suit : Sont inscrites ou radiées, les personnes dont l’inscription ou la radiation aura été ordonnée par l’autorité administrative ou par la juridiction compétente, selon le cas. Les inscriptions ou radiations sont motivées et portées sur une liste additive unique mise à la disposition des électeurs qui peuvent la consulter à tout moment au siège de la circonscription.»

L’article 43 indiquait, lui, que «Dès leur mise en place, les commissions électorales locales sont destinataires des listes électorales qu’elles affichent à leur siège et dans chaque bureau de vote». Les raisons de la suppression de ces articles n’ont pas été exprimées.

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