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Justice : Paris décidera le 29 octobre pour l'enquête des «Biens mal acquis»

La Cour d’appel de Paris a annoncé le 17 september qu’elle rendrait le 29 octobre prochain son verdict sur l’autorisation au juge d’instruction d’enquêter sur les «Biens mal acquis» de chefs d’Etats d’Afrique centrale en France. Cette décision doit trancher sur l’appel du parquet de Paris suite au feu vert du doyen des juges d’insctruction pour ouvrir une information judiciaire sur cette affaire qui butte depuis plusieurs années sur l’immunité diplomatique des personnes visées.

© D.R. En France, Transparency International mène des actions pour dénoncer les prétendus « Bien mal acquis » des chefs d’Etats africains, ici devant une résidence appartenant au feu président Bongo Ondimba à Paris

Paris enquêtera ou n’enquêtera pas ? C’est la décision que rendra le 29 octobre prochain la Cour d’appel de Paris, après l’appel introduit par le parquet suite à la décision en mai dernier du doyen des juges d’instruction de Paris, Françoise Desset, d’autoriser l’ouverture d’une information judiciaire sur le financement des biens immobiliers et mobiliers de trois chefs d’Etats d’Afrique centrale.

Le verdict qui devait être rendu ce 17 septembre a été renvoyé à la fin du mois prochain par la Cour d’appel, alors que certains paramètres du dossier ont changé, avec notamment le décès le 8 juin dernier du président gabonais, Omar Bongo. Selon certaines sources judiciaire, cela ne change rien au dossier.

Le parquet s’était opposé à l’ouverture d’une information judiciaire, estimant que les plaignants ne pouvaient arguer d’un préjudice dans ce dossier. Si la Cour d’appel reçoit la saisine du parquet, la plainte sera classée sans suite. Sinon, le parquet pourra encore saisir la Cour de cassation.

Le parquet de Paris avait déjà classé sans suite à deux reprises, en novembre 2007 et septembre 2008, des plaintes simples visant les trois chefs d’Etat africains. A l’issue d’une enquête préliminaire détaillant leurs biens en France, il avait estimé que les investigations policières n’avaient «pas permis de mettre en évidence des infractions pénales».

Une dizaine de membres de la famille Bongo ont été cités en 2007 comme étant les détenteurs de comptes bancaires ou de propriétés en France, que les plaignants accusent d’avoir été financés par de l’argent public détourné.

Le président congolais Sassou Nguesso possèderait lui un hôtel particulier de 700 m2 dans les Yvelines et un appartement dans le VIIe arrondissement de Paris, selon cette même enquête policière. Plusieurs biens en région parisienne sont attribués à ses proches. Aucune action publique n’est cependant envisageable contre les chefs d’Etat, qui disposent d’une immunité liée à leur fonction.

«Les chefs d’Etat en exercice bénéficient d’une inviolabilité et d’une immunité de juridiction pénale absolue», explique le ministère français des Affaires étrangères, précisant toutefois que les membres de leur famille ne bénéficient pas de cette immunité à l’étranger sauf «s’ils accomplissent pour le compte de l’Etat étranger une mission officielle».

Les président Sassou Nguesso, et l’équato guinéen Obiang Nguema, également mis en cause dans cette affaire, ont récemment décidé d’ester en justice contre les plaignants pour diffamation. D’après l’ONG plaignante, le patrimoine immobilier des trois chefs d’Etat en France s’élèverait à 160 millions d’euros.

«Nous ne demandons pas d’acrobatie juridique à la cour d’appel. L’ordonnance de la juge est en ligne avec la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’Homme», explique Didier Bourdon, de Transparency International, un des plaignants.

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