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Report des législatives au Gabon : Une saisine précipitée

En regardant de près la question de l’introduction de la biométrie dans le processus électoral gabonais, il y a lieu d’évoquer l’allocution solennelle prononcée par le président de la Cour Constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsou, à l’occasion de la rentrée de l’institution constitutionnelle, le 20 février dernier.
Dans son propos liminaire, le président de la Haute juridiction avait attiré l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de revisiter, dans les délais courts, les normes organisant le pluralisme politique, l’urgence de revoir l’ensemble des lois organiques, ordinaires et des actes règlementaires dont les dispositions sont devenues caduques à la suite de la dernière révision constitutionnelle.

L’intervention du président de la Cour Constitutionnelle à l’endroit des politiques et pouvoirs publics consistait à jeter les bases de la volonté des juges constitutionnels de régler la question de la transparence électorale au Gabon en vue d’éviter les contestations postélectorales. Cette volonté manifestée par Marie Madeleine Mborantsou, avait été pris au bord par le Chef de l’Exécutif gabonais, Ali Bongo Ondimba qui avait initié des concertations sur les points soulignés par le président de la Haute juridiction.

Dans ce sens, le numéro un gabonais, dans sa volonté de consolider la démocratie au Gabon invitait, les 28 avril et 9 mai 2011, les forces vives de la Nation à donner leurs avis sur la tenue des élections législatives avec ou sans l’introduction de la biométrie dans le processus électoral. Ces rendez-vous avait débouché sur un report consensuel des législatives prévues pour se tenir dans les délais constitutionnels au plus tard en fin décembre 2011.

Ainsi, il fallait trouver des arguments crédibles à même de faciliter la tâche à la Haute juridiction dans l’examen au fond de la saisine du Gouvernement après les orientations du Chef de l’Etat. Cette démarche préalable, qui dénotait la détermination du Président de la République de faire de la transparence électorale une réalité, n’a pu être mise à profit par la classe politique gabonaise.

Cela, d’autant plus que les parties censées traduire en des actes le consensus sur le report des élections législatives tel que souhaité par le Chef de l’Etat gabonais ne se sont pas acquittées de leur tâche. Il s’agissait de l’élaboration du procès verbal de la concertation politique du 9 mai suivie d’un acte politique synonyme de début d’exécution des résolutions qui se rapportent au report des élections.

On se demande les raisons ayant motivé la saisine de la Haute juridiction pour statuer sur des questions qui ne relèveraient pas, en l’état actuel des choses, de ses compétences. De plus, l’absence des actes normatifs susceptibles de matérialiser l’accord politique et le fait qu’on ne soit pas en période électorale amènent les uns et les autres à se demander sur quelles bases devrait s’appuyer la Cour Constitutionnelle pour constater un éventuel cas de force majeure.

Les forces vives de la Nation auraient voulu confier la décision consensuelle du report des élections législatives au seul verdict de la Haute juridiction.

Les manquements observés par les juges constitutionnels dans la requête du Gouvernement constituent des évidences probantes qui dénotent l’inopportunité et l’incompétence, en l’état actuel des choses, de la Haute juridiction quant à la décision de reporter les législatives. Une entreprise pour laquelle la classe politique n’aurait pas apporté le moindre acte politique à même de permettre aux 9 juges constitutionnels de dire le droit.

En tout cas, le travail aurait dû être fait en amont par la classe politique.

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