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La nomination de Biyoghé Mba au CES serait anticonstitutionnelle

Paul Biyoghe Mba a démissionné à titre réglementaire de son poste de Premier Ministre le 13 février 2012
Hormis Edmond Okemvélé au début des années 90, les autres nominations des présidents du Conseil économique et social s’effectuent au mépris de la Constitution du Gabon. Intervenue le 28 juin dernier, celle de Paul Biyoghé Mba n’échappe pas à cette infidélité envers la loi fondamentale.

Au parti des démocrates gabonais on aime marteler que «le Gabon est un pays de droit». Cette comptine n’envahit cependant les ondes que lorsque l’opposition commet un acte irrévérencieux et elle est aussitôt renvoyée aux calendes grecques pour bien d’autres aspects de la vie politique du pays. On n’en voudra pour preuve que la nomination par décret pris en Conseil des ministres, le 28 juin dernier, du nouveau président du Conseil économique et social (CES).

On note, en effet, que la nomination de l’ex-Premier ministre, Paul Biyoghé Mba, à la présidence du CES n’est pas en conformité avec la constitution de la République gabonaise. La mère de toutes les lois du pays stipule en son article 110 que «Le président du Conseil Économique et Social est nommé par décret du Président de la République parmi les cadres supérieurs de l’État nommé au Conseil économique et social.» Le respect de la constitution aurait suggéré que soient d’abord nommés les cadres de l’État affectés au CES, parmi lesquels aurait pu figurer l’ex-Premier ministre, pour désigner après quoi le président de l’institution, ainsi que cela se fait pour le Conseil national de la communication. C’est plutôt l’inverse qui s’est produit dans le communiqué final du conseil des ministres du 28 juin : toutes les nominations au CES appartiennent à la même fourguée, avec en tête de liste le nom du successeur d’Antoine de Padoue Mboumbou Miyakou, ancien ministre de l’Intérieur, en poste à la présidence du CES depuis janvier 2006. Donc, Biyoghé Mba qui ne figurait pas au préalable parmi les cadres supérieurs de l’État affectés au CES, ne saurait être considéré comme tel.

Paul Biyoghé Mba a cessé d’être un cadre supérieur de l’État en 1989 lorsqu’il a quitté son poste de directeur adjoint de cabinet du président de la République. Dès cette année-là, il entrait au gouvernement comme ministre du Commerce. Or, un ministre est un «homme d’État chargé d’administrer les affaires publiques (…) en étant responsable ou non devant le Parlement selon que le régime est parlementaire, présidentiel ou conventionnel», note-t-on dans le dictionnaire du Centre national des ressources textuelles et lexicales.

Depuis sa toute première entrée au gouvernement, Paul Biyoghé Mba a été alternativement ministre, député ou sénateur, mais plus du tout un haut cadre de l’État. Ancien haut cadre de l’État, il est plutôt un homme politique et c’est à ce titre que, lors des dernières élections législatives, il s’est illustré comme le chef de tous les candidats du Parti démocratique gabonais (PDG), n’hésitant d’ailleurs pas à parcourir le pays pour aller soutenir bon nombre d’entre eux dans leurs circonscriptions électorales. Il a lui-même été élu député du département d’Ikoy-Tsini, dans la province de l’Estuaire. Ayant donc été sorti du gouvernement et même de l’appareil d’État depuis quatre mois déjà, il provient de l’Assemblée nationale, du pouvoir législatif, et non de la haute administration, ainsi que le stipule la constitution. Sa nomination au CES devrait d’ailleurs entrainer une élection partielle sur cette circonscription pour son remplacement à l’Assemblée nationale. Il aurait pourtant été plus respectueux des lois de le démissionner du parlement avant de le nommer au CES.

Par ailleurs, on se pose bien de questions sur son acceptation de ce poste à la tête d’un organe purement consultatif et dépourvu du moindre pouvoir d’injonction ou de contrainte. Paul Biyoghé Mba aurait-il choisi de sortir de l’arène politique ? A-t-il donc conduit le PDG à une majorité extravagante à l’Assemblée nationale pour se résoudre, au finish, à diriger une structure qui, à l’origine, a été créée pour offrir une plate-forme d’expression aux acteurs non étatiques ? Ces questions, ici hors de propos, ne devraient cependant pas occulter l’essentiel : «Le Gabon est un pays de droit» et une entorse a encore été faite à la loi fondamentale.

Article original : https://gabonreview.com/blog/la-nomination-de-biyoghe-mba-au-ces-serait-anticonstitutionnelle/#ixzz1zfiz3isM

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