Le certificat d’immatriculation communément appelé « carte grise » est devenu quasi inaccessible pour les propriétaires de nouveaux véhicules. L’établissement de la fameuse pièce est mis à mal par un conflit ouvert entre les deux administrations qui en ont la responsabilité.
Au cœur de ce conflit qui oppose la direction générale des Transports Terrestres (DGTT) au gouvernorat de l’Estuaire, la question sensible de la répartition des recettes de la carte grise. Cette répartition est connue de ces deux administrations et du Trésor public. Une note de l’ancien directeur général des transports terrestres, Léandre Ntsagui, adressée au ministre des Transports et datant du 15 mars 2011, indique que « Le montant prévu de la carte grise à l’usager est fixé à un taux forfaitaire de trente cinq mille (35000) FCFA […]Ce montant est détaillé comme suit :
• Coût de production de la carte grise : 20% soit 7000 F Cfa (3500 F Cfa le coût de l’imprimé et 3500F Cfa l’établissement)
• Part du trésor public : 40% soit 14 000 F Cfa
• Part des gouvernorats : 20% soit 7000 F Cfa
• Part de la DGTT : 20% soit 7000 F Cfa ».
C’est donc pour sa signature que chaque gouverneur doit percevoir 20% du montant déboursé par un usager. Le décret 724/PR/MI du 19 juin 1998 attribuait aux gouverneurs les droits à l’établissement et la délivrance des cartes grises. Mais un certain nombre de textes ont abrogé cette prescription. Particulièrement le Code Communautaire de la Route des États membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) qui stipule en son article 75 que « tout véhicule […], toute semi-remorque doit être immatriculée par l’autorité en charge des transports ». Et dans le cas du Gabon, c’est donc au ministère des Transports. Un autre décret, le n°564/PR/MTAC du 29 juin 2007 stipule: « avant la mise en circulation d’une automobile, les véhicules doivent faire l’objet d’une immatriculation par les services compétents de la Direction Générale des Transports terrestres ».
Tout le processus d’établissement de la carte grise est donc à la charge de la DGTT. Le rôle du gouverneur ne se limitant qu’à la signature finale. Une signature qui coûte tout de même 7.000 F Cfa.
Depuis un an, la DGTT semble s’être employée à reverser au Gouvernorat son dû, soit cent trente-neuf millions (139.000.000) F Cfa, une somme qui englobe aussi, selon certaines sources, le payement des arriérés laissés par le prédécesseur de l’actuel directeur général. Vingt-cinq millions (25.000.000) F Cfa seraient également sur le point d’être payés via le Trésor Public par la DGTT, toujours sur la base de la répartition établie comme ci-dessus.
Dans l’attente du paiement de « sa » créance, Jacques Denis Tsanga, le gouverneur de l’Estuaire aurait simplement décidé de ne plus signer une quelconque carte, pénalisant ainsi de nombreux usagers qui doivent ainsi se contenter d’autorisations provisoires. Le gouverneur de l’Estuaire réclame un dû que ne lui confère aucun décret. Seule la note de l’ancien directeur général des Transports terrestres, reprise ci-dessus, lui permet de croire qu’il a droit à une part.
Tout le problème est donc là: Léandre Ntsagui a établi en mars 2011 une répartition des recettes de la carte grise sans tenir compte des textes en vigueur. Il a ainsi octroyé la même part aux gouvernorats et à la DGTT, soit 20% à chacune des administrations. Autant dire que cette répartition peut changer, et la signature du gouverneur, qui est nécessaire, certes, coûter moins chère. Il est donc nécessaire qu’un décret établisse définitivement cette répartition des recettes de la carte grise et surtout qu’il reconnaisse aux gouvernorats le droit de percevoir une quelconque somme dans le montant versé par les usagers pour leurs cartes grises.
Ce conflit entre le gouvernorat de l’Estuaire et la DGTT a le don de remettre sur la table l’épineuse question de la collaboration des départements ministériels dans le service public. Pourquoi les gouverneurs auxquels le Code communautaire de la Route des Etats membres de la CEMAC, que le Gabon a adopté, n’attribue aucune prérogative dans l’établissement des cartes grises ont encore cette parcelle de pouvoir qui rend possible la délivrance de cette pièce? Pourquoi surtout le gouverneur qui dépend du ministère de l’Intérieur peut en arriver à bloquer le fonctionnement d’un service public totalement assumé par le ministère des Transports ?
Autant de questions qui méritent des éclairages de la part des autorités compétentes, car ce sont les usagers qui en pâtissent en attendant.