Alors que les populations s’impatientent de la livraison des logements sociaux, le Conseil des ministres vient d’adopter le projet de loi portant création, attributions et organisation de la Société nationale de gestion et de construction du logement social de l’État, et celui portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé le «Pôle Habitat».
Selon le communiqué final du conseil des ministres, le premier projet de loi qui crée la société d’État dénommée «Société nationale de gestion et de construction du logement social de l’État», en abrégé SNGCLS a pour objet la construction, l’acquisition, la réalisation des travaux, la gestion des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel ou les deux simultanément, acquis par elle ou transférés par l’État, en vue de leur location- accession ; la réalisation pour son compte ou pour le compte de tiers, de toutes les interventions foncières, opérations, d’aménagements ou d’équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain et rural.
Il vise également la réalisation ou l’acquisition et l’amélioration, en complément de son activité, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative ; l’assistance à titre de prestataire de services, dans des conditions définies par les statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d’immeubles, à usage d’habitation ou à usage professionnel ou les deux simultanément, ou destinés à cet usage, en accession à la propriété.
A ces points s’ajoutent, enfin, la souscription ou l’acquisition des parts de sociétés civiles immobilières destinés aux personnes dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par voie réglementaire ; l’exercice des fonctions de syndic ou d’administrateur de copropriétés d’immeubles ; la vente de bâtiments ou l’acquisition d’immeubles à construire ; la construction ou l’acquisition, l’aménagement, l’entretien ou la mise en gestion des résidences hôtelières à vocation sociale.
Placée sous la tutelle du ministère de l’Habitat, dotée d’une personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion administrative, la nouvelle société peut par ailleurs réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires civils, des forces de sécurité et de défense, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles ; prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques à revenus modestes ; réaliser en vue de leur vente, des immeubles à usage principal d’habitation.
Le second projet de loi qui porte création, attributions organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé «Pôle Habitat», est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il a pour mission de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de construction de logements sociaux réalisée directement par l’État, de financement et de refinancement de logements sociaux ; de créer des filiales en charge de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux ; d’assurer le portage éventuel des actions détenues par l’État dans les sociétés en charge du financement de l’habitat.
Il s’occupe également de réaliser par lui-même ou par ses filiales des programmes de construction de logements, en vue de la location simple, de la location-vente ou de la vente ; de superviser l’entretien du parc immobilier des biens locatifs de ses filiales ; d’améliorer les conditions de crédit pour l’accession à la propriété de logements de type social ; d’apporter la caution ou la garantie aux banques agréées dans le cadre du financement des crédits immobiliers acquéreurs ; de prendre des participations dans toutes sociétés en charge du financement des logements sociaux ; de réaliser les opérations de titrisation sur la base du portefeuille de refinancement hypothécaire inscrit à son bilan.
A ce titre, cette structure est chargée de gérer l’attribution des logements sociaux acquis ou construits par ses filiales ; d’acquérir des logements pour les louer ou revendre à ses filiales ; de refinancer et/ou garantir les crédits acquéreurs accordés par les banques pour l’acquisition de logements sociaux ; de définir la politique de financement du logement social de ses filiales ; d’accomplir toutes les opérations civiles, commerciales et financières nécessaires à la réalisation de son objet. Enfin, souligne le conseil des ministres, «le Pôle Habitat peut recevoir du gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence et est doté de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière.»
