Le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique, de l’immigration et de la décentralisation, François Ndongou a informé la population gabonaise, dimanche dans un communiqué, que le gouvernement a saisi la cour constitutionnelle à l’effet de solliciter une interprétation des dispositions de l’article 45 devant la difficulté éprouvée par des personnes à se faire enrôler et la fiabilisation du fichier d’Etat civil.

La haute juridiction a pris la décision n° 030/CC du 13 septembre 2013 afin de palier aux difficultés rencontrées par de ‘’nombreux gabonais d’origine n’ayant aucune des pièces exigées à l’article 45, nécessaires à l’enrôlement, notamment, l’acte de naissance légalisé, le jugement supplétif ertc’’.

Devant la diversité des appréciations ainsi faites des dispositions légales, la cour constitutionnelle a décidé que ‘’les avis de naissance tiennent lieu de pièces d’état civil au même titre que les copies intégrales des actes de naissance’’. Modifiant d’autres dispositions de la loi la cour constitutionnelle a indiqué qu’on lise ‘’des copies d’actes de naissance légalisées’’ au lieu des « actes de naissance légalisés » tel que libellé par la loi.

La cour constitutionnelle a permis que ‘’l’original de l’acte de naissance doit être accepté pour l’enrôlement sans qu’il soit besoin de le légaliser, les pièces d’état civil intitulées « Déclaration de naissance » établies avant 1960, doivent être regardées comme ayant la même valeur juridique que les actes de naissance, les cartes nationales d’identité, qu’elles soient biométriques ou non, dès lors qu’elles sont en cours de validité, doivent être acceptées pour les opérations d’enrôlement, les cartes nationales d’identité ne comportant pas les noms des ascendants ainsi que les passeports biométriques également en cours de validité, doivent être accompagnés d’une pièce d’état civil pour permettre de relever les noms des ascendants’’.

Le communiqué insiste en indiquant que ‘’toutes les Commissions d’enrôlement sur l’ensemble du territoire national sont instruites à cet effet pour intégrer cette décision de la Cour Constitutionnelle dans l’enrôlement des compatriotes gabonais d’origine’’.