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Un compromis juridique pour sauver les finances gabonaises

Tresor-publicLe gouvernement Ona Ondo vient de trouver divers compromis concernant le règlement du conflit qui l’oppose à l’intersyndicale des régies financières primordiales (Douanes, Impôts et Trésor), en grève illimitée depuis le 7 avril 2014.

La rencontre nocturne inopinée du 6 avril dernier réunissant des membres du gouvernement Ona Ondo et des leaders syndicaux des régies financières du Gabon, vient d’accoucher d’un protocole d’accord et de la levée de la grève générale illimitée entamée il y a soixante-douze heures par les agents des Douanes, des Impôts et du trésor public.

Après une première promesse non tenue ayant poussé l’intersyndicale de ces régies financières à reconduire la grève suspendue le 10 mars 2014, le gouvernement des «actions sociale» s’est engagé à répondre le plus urgemment aux revendications posées, à travers un protocole d’accord fixé par l’arrêté 000412/PM du 7 avril 2014.

«Aujourd’hui nous avons pu signer un protocole d’accord qui visait à revoir la situation de la grille des agents des régies financières, d’une part, et d’autre part, à prendre un décret d’amendement concernant la prime allouée aux agents des régies financières ainsi qu’une loi qui sera prise dans les mois à venir concernant la prime d’incitation à la performance qui tiendra compte des spécificités des agents des régies financières. Il faut dire que nous avons travaillé dans de très bonnes conditions, les discussions étaient conviviales», s’est réjoui le porte-parole de l’intersyndicale des régies financières, David Engo Gaïla.

Il s’est agi pour les deux parties de consentir à «la mise en place d’une commission paritaire chargée d’examiner les modalités d’épurement des arriérés des fonds communs au profit des agents des administrations des douanes, des impôts et du trésor au titre des mois de janvier, février et mars 2014». Cette commission est également chargée de «proposer le cadre juridique provisoire de la prime de rendement prévue par la loi 1/2005 portant statut général de la fonction publique».

Selon les clauses du protocole d’accord, présenté par le secrétaire général du ministère de l’Économie, Jean Philippe Ndong Biyogho, «ce cadre juridique sera constitué d’un décret d’application à ladite loi et d’un arrêté prenant en compte les spécificités de chacune des régies concernées. L‘élaboration par le ministère de la Fonction Publique des dispositifs juridiques nécessaires à la mise en place de la prime d’incitation à la performance. Ce dispositif comprendra un projet de modification de la loi 1/2005 et les textes d’application y relatifs».

Dans leur cahier de charge, les fonctionnaires des régies financières réclament entre autres, le retour et le payement des fonds communs du premier trimestre 2014 convertis en Prime d’incitation à la performance (PIP) et devant être redistribuée désormais à plus 30.000 agents de l’État, contre 9.000 auparavant. Ils exigent également l’application de certains textes concernant leur statut particulier.

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