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France : Des conditions sectorielles et ethniques à l’embauche des étrangers

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a dénoncé le 30 octobre à Paris la circulaire du 20 décembre 2007 du ministère français de l’immigration conditionnant l’embauche des ressortissants étrangers aux conditions du marché du secteur concerné et au pays d’origine du demandeur.

La HALDE estime que cette circulaire ouvre «la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques» et demande au ministère de tutelle d’apporter des précisions sur les modalités d’application de cette circulaire pour prévenir les abus.Une circulaire du ministère français de l’immigration datée du 20 décembre 2007 réglementant l’embauche des travailleurs étrangers est au centre d’une vive polémique lancée par les associations et les autorités de lutte contre la discrimination.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a dénoncé le 30 octobre dernier les termes de cette circulaire qui établit des listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement et «semble mettre en pratique une gestion de l’embauche (…) contraire au principe de non-discrimination».

Le texte décrit les métiers considérés qui connaissent des difficultés particulières de recrutement en France. A cet effet, la HALDE s’inquiète que «des modalités de sélection variables en fonction des pays d’origine des émigrants» puissent ouvrir «la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques, et non uniquement sur les compétences professionnelles».

Toute entreprise française qui compte embaucher un ressortissant étranger doit au préalable demander une autorisation de travail qui n’est accordée qu’au regard d’un certain nombre de critères, parmi lesquels le taux de chômage pour la profession et la zone géographique concernées.

Si le taux de chômage est trop élevé dans le secteur ou la région concernée, la demande est refusée pour favoriser les travailleurs déjà présents sur le marché du travail en France. En revanche, des difficultés de recrutement dans ce secteur ou cette région permettront des dispositions assouplies pour l’embauche de ressortissants étrangers.

Le ministère de l’immigration a établit des listes précises de ces métiers «en tension» connaissant des difficultés de recrutement et arrive à la conclusion que 150 sont accessibles aux pays membres de l’UE soumis à une période de transition (c’est-à-dire la Roumanie et la Bulgarie), sans que la situation de l’emploi leur soit opposable.

Une trentaine d’autres sont ouverts aux ressortissants hors UE, dont six le sont partout en France, et vingt-quatre autres en fonction de l’état du marché du travail au niveau régional, ces dispositions s’appliquant à tous les étrangers, exception faite des Tunisiens et des Algériens.

La HALDE avait été saisie par le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE, ou service œcuménique d’entraide), qui dénonçait les effets pervers de cette division en une double liste de métiers.

«La liste des 30 métiers ne comportant que des emplois qualifiés, elle empêche la régularisation des ressortissants des pays tiers qui travaillent dans des secteurs tels que le bâtiment, le nettoyage ou la restauration et incite les employeurs à procéder à leur licenciement pour recruter à leur place des ressortissants communautaires», dénonce la CIMADE.

Elle ajoute notamment que «les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires actuellement négociés entre la France et des pays du Sud ajoutent des inégalités supplémentaires puisqu’ils prévoient des listes de métiers différentes pour chaque pays, soit 16 métiers pour le Bénin, 9 pour le Gabon, 15 pour le Congo-Brazzaville et 108 pour le Sénégal».

La HALDE a estimé qu’au regard de ces listes différenciées, la circulaire du ministère de l’Immigration «semble mettre en pratique une gestion de l’embauche nécessairement contraire au respect du principe de non-discrimination dès lors qu’elle aurait pour effet de ne pas examiner les candidatures existantes sur le marché de l’emploi et notamment celles émanant de ressortissants de pays tiers».

Elle ajoute que la procédure de recrutement en France «est soumise aux dispositions du Code du travail et du Code pénal. (…) et que l’article L.1132-1 du Code du travail interdit d’écarter d’une procédure de recrutement une personne notamment en raison de son origine ou de son appartenance à une nation».

A cet effet, la HALDE «recommande au ministre de l’Immigration de préciser les modalités de mise en œuvre de la circulaire afin d’éviter une gestion de l’embauche discriminatoire et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération», ainsi que de «veiller à une mise en œuvre uniforme de la liste des emplois ouverts aux ressortissants des pays tiers».

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