Selon l’hebdomadaire Echos du Nord, la plainte introduite le 23 septembre 2012 par Maître Paulette Oyane Ondo au nom de l’Union nationale, auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), aurait été jugée recevable et il a été demandé à l’Etat gabonais de prendre des mesures pour rétablir ce parti de l’opposition dans ses droits.

Le Gabon, dont le préambule de la Constitution de Janvier 2011, affirme «solennellement son Attachement aux Droits de l’Homme et aux Libertés Fondamentales tels qu’ils résultent de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de la Déclaration Universelle des Droits de 1′Homme de 1948, consacrés par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981, et par la Charte Nationale des Libertés de 1990», va-t-il respecter la demande du secrétariat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) de prendre des mesures immédiates pour rétablir dans ses droits l’Union nationale ?

En effet, selon un fac-similé et des articles forts documentés publiés par l’hebdomadaire Echos du Nord, ce lundi 25 mars, la CADHP a jugé recevable la plainte introduite, le 23 septembre 2012, par Maître Paulette Oyane Ondo en vue de contester la dissolution de l’Union nationale, le 26 janvier 2011 par le ministre de l’intérieur. Plus concrètement, selon l’hebdomadaire, au terme de sa session extraordinaire du 19 au 25 février, le secrétariat de la CADHP ayant tablé sur la saisine de l’avocate Gabonaise, a émis les recommandations suivantes :

«- La plainte répond aux critères de soumission des plaintes à la commission en vertu de l’article 55 de la Charte africaine et à la règle 93 du Règlement intérieur de la Commission.

– Le Secrétariat recommande par conséquent à la Commission de se saisir de cette plainte.

-Le Secrétariat recommande aussi à la Commission de demander à l’Etat gabonais de prendre des mesures provisoires jusqu’à droit connu sur le sort de l’affaire au fond devant la Commission.»

En d’autres termes, poursuit Echos du Nord, la CADHP a demandé «à l’Etat gabonais de prendre des mesures provisoires jusqu’à droit connu sur le sort de l’affaire au fond devant la commission», donc «de réhabiliter sans délai l’Union nationale». Et d’indiquer que la commission devrait tout prochainement tenir une autre session extraordinaire pour traduire ces recommandations en obligations et les transmettre à l’Etat gabonais pour exécution, comme le lui recommande ses obligations vis-à-vis de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dont il est Etat-partie depuis 1986.

Tout n’est cependant pas joué. Car, ces mesures transitoires ne devront courir que jusqu’à ce que l’affaire soit jugée au fond devant la commission, certainement lors de sa prochaine session ordinaire en octobre 2013, et même qu’elles pourraient être refusées, en attendant. Interviewée par l’hebdomadaire dans la même livraison, Me Paulette Oyane Ondo, indique qu’«il est tout à fait possible que ces mesures provisoires soit refusées. Mais ce refus ne changerait rien au fond de l’affaire qui consiste pour la CADHP à dire si oui ou non le ministre de l’Intérieur gabonais, en dissolvant l’Union nation, a violé les articles 7, 11, et 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dont le Gabon est Etat partie.»

Il reste également que l’Etat gabonais pourrait ne pas se conformer aux recommandations de CADHP. «Cela s’appelle «recommandation» parce que c’est la terminologie choisie par les rédacteurs du statut de la CADHP. Cela ne signifie nullement que l’Etat auquel sont faites ces recommandations serait en droit de choisir de les suivre ou de ne pas les suivre. Il ne s’agit pas d’une option laissée à son appréciation discrétionnaire. Mais cette terminologie n’enlève strictement rien au caractère obligatoire en droit des décisions qui sont prises qui comme toutes les décisions de justice bénéficient de l’autorité de la chose jugée. Cette autorité de la chose jugée sur les mesures provisoires demandées s’imposent naturellement aux Etats membres de la CADHP», explique Me Oyane Ondo dans la même interview.

Et l’hebdomadaire qui évoque également la plausibilité de voir le gouvernement jouer la montre ou ignorer royalement les recommandations de la commission, de conclure que, dans ce cas, le Gabon prendrait le «risque de se couper définitivement des grandes démocraties, pourvoyeuses des fonds. Au regard de la situation économique et politique du Gabon, Ali Bongo Ondimba et les siens, joueraient gros à entamer une telle épreuve de force. Inéluctablement, contraints et coincés, ils devront mettre un terme rapidement au cauchemar que vivent les militants de l’UN depuis 2 ans.»