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Communiqué de Presse – La Maison du Gabon condamne l’expulsion grandissante des Gabonais de France

Une étudiante gabonaise, boursière de l’Etat Gabonais, expulsée de France ce mardi 19 février 2008 à 10 heures, la communauté gabonaise de Toulouse est amère

Aujourd’hui, mardi 19 février 2008 à 10 heures, une étudiante gabonaise, boursière de l’Etat gabonais a été reconduite de force au Gabon à bord d’un vol d’Air France, alors qu’elle se rendait à la préfecture de la Haute Garonne pour renouveler son titre de séjour temporaire étudiant.

L’association de défense des droits des gabonais en Midi-Pyrénées, la Maison du Gabon de Toulouse tient à marquer son étonnement et sa désapprobation face à ce qu’elle considère une fois de plus comme une violation grave et manifeste des accords franco-gabonais liés à l’immigration.

Cette façon de faire, prouve fermement la souveraineté de la France de faire prévaloir le principe de l’immigration choisie sur son propre territoire. La Maison du Gabon respecte ce principe souverain reconnu par le droit international. Toutefois, cette attitude reste manifestement illégale et dangereuse.

Cette décision viole les accords franco-gabonais sur l’enseignement supérieur.

En effet, Selon l’article L313-7 (Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006), du CESEDA, la carte de séjour temporaire est accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études, c’est le cas de Mademoiselle MENGUE R.

S’agissant de certains étudiants étrangers, cette carte doit être délivrée de plein droit. En effet, l’article L313-7 du code des étrangers, stipule que la carte temporaire doit être délivrée de plein droit à l’étranger qui poursuit non seulement ses études mais également celui qui est ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants, c’est le cas des étudiants gabonais.

D’une part, selon l’article 1er de l’accord de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République française et la République gabonaise du 17 août 1960 : «En vue de faciliter le rayonnement de la culture française dans la République gabonaise, les deux parties contractantes faciliteront aux nationaux gabonais, notamment par l’octroi de bourses d’études, de prêts d’honneur et de bourses de recherche, par l’organisation de stages et, éventuellement, par des nominations à des emplois d’assistants, l’accès des établissements universitaires et des instituts de recherche scientifique ou relevant de leur autorité ».

D’autre part, l’accord cadre du 30 avril 1971 en matière d’enseignement supérieur conclut entre la France et le Gabon dit en son article 2 alinéa 2 dit ceci : « Le gouvernement gabonais facilitera l’admission des étudiants et chercheurs français dans ses universités et centres de recherches ainsi que l’organisation de stage et cycles d’études spéciaux dans ses établissements ».

Ces différentes stipulations conventionnelles permettent bien aux étudiants français comme gabonais d’accéder dans les universités ou écoles dans chacun des deux pays.

Ainsi, le titre de séjour étudiant des ressortissants gabonais doit-être délivré de plein droit.

Mais, lorsque la loi prescrit qu’un étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une reconduite à la frontière (CE 10 décembre 2004, YOUNESSE req n° 265629).

Par conséquent, la reconduite forcée au Gabon de Mademoiselle MENGUE.R est manifestement illégale face aux accords franco-gabonais et la jurisprudence du Conseil d’Etat. Une autre illégalité provient aussi du fait que cette dernière n’a pas été mise en mesure de se défendre.

En effet, cette étudiante gabonaise était fortement protégée par son pays le Gabon, qui garantissait son rapatriement à tout moment au Gabon puisqu’elle était boursière de l’Etat gabonais, et gérée par le Crous de Toulouse.

Celle-ci s’est présentée au guichet de la préfecture de la Haute-Garonne à 13 heures le 18 /02/2008 pour renouveler son récépissé de renouvellement de titre de séjour arrivé à expiration.

Un agent lui a demandé de patienter afin qu’elle soit reçu à 16h30 par Madame Sophie PAUZAT, chef de bureau, chargée du contentieux. Cette dernière lui a signifié que la préfecture lui avait envoyé par lettre recommandée une notification d’obligation de quitter le territoire dont elle n’a pas accusé réception puisque la lettre leur a été retournée avec la mention non réclamée.

Après ce bref entretien, elle a été interpellée dans les locaux de la préfecture par des agents de police qui l’ont conduit au commissariat où une garde à vue lui a été signifiée sans lui permettre de contacter un avocat ou le consulat de son pays.

Elle fut alors emmenée par la police dans une fourgonnette au centre de rétention administrative de cornebarrieu aux environs de 19 heures et à 4 heures du matin, le mardi 19/02/2008, elle a embarqué sur un vol de Toulouse pour Paris en direction de la zone d’attente de Roissy et à 10 heures, les agents de la police de l’air et des frontières lui ont fait prendre de force le vol Air France de 10 heures à destination de Libreville au Gabon.

Cette décision est injuste et violente, Mademoiselle MENGUE .R n’a pas bénéficié des moyens de recours devant la justice. Pourtant, selon l’article 3 de la convention franco-gabonaise d’établissement (décret n°2004-684 du 8 juillet 2004) : « Les nationaux de chacune des parties contractantes ont accès aux juridictions de l’autre partie dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière partie ».

Selon l’article 5 alinéa 1 : « Chacune des parties contractantes s’engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant aux nationaux de l’autres partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire et à faire en sorte que l’exercice de droit ainsi reconnu ne soit pas entravé. »

En empêchant l’étudiante gabonaise de faire valoir ses droits devant la justice, peut-on dire que les ressortissants gabonais en France bénéficient de la justice dans les mêmes conditions que les français ?

Qu’à t- on fait des effets personnels de cette dernière ? Alors que la convention d’établissement franco-gabonaise stipule en son article 8 que : « lorsque l’une des Parties contractantes prend une mesure d’expulsion à l’égard d’un ressortissant de l’autre Partie dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, elle en informe l’autre Partie. Les autorités de l’une des Parties contractantes ayant prononcé une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’autre Partie sont tenues de lui permettre d’avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d’assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés. Mademoiselle MENGUE .R a laissé la totalité de ses effets personnels à Toulouse.

Malgré le fait qu’elle n’a eu connaissance de son Obligation de Quitter le Territoire Français que lorsqu’elle s’est rendue à la préfecture le 18 février 2008, elle n’a pas disposé d’un mois pour faire des recours à partir de l’accusé de réception du courrier. La préfecture de Toulouse n’a jamais eu l’accusé de réception de la lettre envoyée à cette étudiante et par conséquent les procédures obligatoires et réglementaires n’ont pas été respectées.

Le préfet de la Haute-Garonne a usé d’un excès de pouvoir probant. Il est le représentant de l’Etat dans la région, et n’a pas compétence pour violer des accords qui sont supérieurs à la loi interne française.

Sa décision est également dangereuse, il suscite non seulement la crainte et la peur de toute une communauté qui se sent pourchassée, puisque sa pratique instaure l’arbitraire dans le traitement et la gestion des ressortissants gabonais vivants dans sa région.

Faut-il rappeler au préfet que les 839 ressortissants français qui ont quitté le Tchad à destination du Gabon lors de l’attaque de N’djamena sont arrivés au Gabon sans visas d’entrés grâce à la politique généreuse du Président gabonais envers les ressortissants des Etats amis du Gabon.

Nous souhaitons donc que le gouvernement gabonais dénonce cette façon de traiter les ressortissants d’un pays qualifié à tord de pays ami de la France.

La Maison du Gabon de Toulouse demande aux députés du groupe d’amitié France/Gabon au parlement français, au courant de toutes ces violations des accords et du mauvais traitement des ressortissants gabonais en France d’intervenir afin que cesse ces humiliations.

Nous demandons au gouvernement gabonais de revoir le cahier de charges du CROUS qui préfère gérer l’argent et être payé en retour sans se soucier des boursiers gabonais renvoyés injustement à la frontière, alors qu’ils n’ont pas terminé leurs études , et que la bourse est toujours payée. Toutes ces structures n’ont jamais levé le petit doigt pour interpeller qui de droit face à ces injustices.

Suite aux derniers propos tenus par Jean-Marie Bockel, et qui dénotaient de l’ignorance des réalités de la coopération franco-africaine, le Gabon s’était étonné de cette attitude d’autant plus inacceptable quand on sait les avantages que tirent la France et les autres Etats occidentaux de leurs rapports économiques avec notre pays depuis toujours.

Les autorités gabonaises avaient conseillé aux partisans d’une certaine rupture en France de rompre avec l’arrogance qui a souvent marqué leurs rapports avec l’Afrique et notre pays particulièrement car, le Gabon saura trouver assurément, des partenaires plus respectueux de la dignité de ses peuples et donc de ses ressortissants et de la souveraineté de leur pays.

Il est plus que temps, que le gouvernement gabonais informe davantage ses étudiants sur les opportunités d’études, au Canada, en Chine, en Afrique du Sud et surtout aux Etats-Unis qui offrent déjà des visas de 5 ans aux touristes gabonais.

Mais que fait le Gabon pour assurer la protection des étudiants boursiers en France ?

Les autorités diplomatiques gabonaises ont pris pour monnaie comptant les justifications de la préfecture de la Haute-Garonne, pourtant ceux-ci, savent que les ressortissants gabonais en France et les ressortissants français au Gabon bénéficient de garanties juridiques très fortes. Le consul général aurait dû demander la preuve de l’accusé de réception du courrier par cette étudiante. Ce réflexe lui a encore une fois échappé. Dans le sillage du cas de Mademoiselle MENGUE, nous constatons que de nombreux étudiants gabonais, lorsqu’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français quittent effectivement le sol français, sont mis en centre de rétention sans que les associations ou parfois le consulat ne soit averti.

La Maison du Gabon avait déjà mis en garde les autorités gabonaises dans l’affaire Paul Wem contre l’attitude des autorités françaises qui ne présageait rien de rassurant. Nous sommes maintenant dans des dérapages aux conséquences incalculables. L’humiliation, la frustration et la colère atteignent non seulement les Gabonais résidents en France mais aussi leurs familles vivants au Gabon.

Au vu de tout ce qui précède, la Maison du Gabon décide de saisir le tribunal administratif de Toulouse afin qu’il décide du retour de Mademoiselle MENGUE. R en France pour terminer son cursus académique.

Nous faisons appel à toutes les associations de défense des droits des étrangers de se joindre à la Maison du Gabon pour que cette étudiante puisse revenir finir ses études.

Nous exigeons que la préfecture de Toulouse applique la loi et non la pression des 28000 reconduites à la frontières sans respect aucune des procédures judiciaires.

SERVICE DE PRESSE
LA MAISON DU GABON

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