Sur le fondement de l’article 15 du Code civil français permettant de traduire tout défendeur français devant les tribunaux français et du déni de justice, le dossier opposant la Compagnie minière de l’Ogooué (Comilog) filiale d’Eramet à 800 anciens employés de cette entreprise vient d’être jugé recevable par la Cour d’appel de Paris, saisie par l’ONG Sherpa qui défend le collectif.
Dans l’affaire qui oppose, depuis 22 ans déjà, la Compagnie minière de l’Ogooué (Comilog) et 800 de ses anciens employés au Gabon, la Cour d’appel de Paris a, le 20 juin 2013, jugé la justice française compétente pour se saisir du dossier. Cette décision permet une double avancée du litige : au niveau juridique, en signant le recul de l’impunité des acteurs économiques et redonnant l’espoir d’un accès à la justice pour les victimes des multinationales et, au niveau humain, en permettant à ces personnes et leurs familles d’obtenir réparation.
Selon Sherpa, qui défend ce dossier emblématique, cette nouvelle étape s’apparente à une première victoire pour la reconnaissance de la responsabilité des sociétés-mères sur les activités de leurs filiales à l’étranger, notamment dans les pays où l’accès à la justice reste aléatoire pour les victimes de dommages sociaux et/ou environnementaux. Après des années de confusion au Congo, un procès en France reste le dernier rempart contre l’impunité», explique Pauline Kienlen, chargée de plaidoyer à Sherpa, relayée par novethic.fr
«Si l’affaire repart en Afrique, rien ne se passera pour indemniser les victimes car personne ne veut défendre les salariés», ajoute Alain Léopold Moukouyou, président du Collectif des anciens travailleurs de la Comilog, venu à Paris pour assister à l’audience. De son côté Eramet «prend acte de la décision et précise qu’elle a déjà communiqué les documents demandés mais ne souhaite pas faire de commentaires», indique Catherine Tissot-Colle, directrice de la communication et du développement durable d’Eramet.
En 1991, au Congo Brazzaville, une collision entre un train de voyageurs et une rame de la société Comilog, qui exploite des ressources minières au Gabon, fait une centaine de morts. Suite à cet incident, la société arrête l’acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités. Douze ans plus tard, en 2003, Comilog est devenue une filiale du groupe français Eramet et elle négocie un accord à l’amiable avec les gouvernements du Congo et du Gabon. Le groupe verse alors un peu plus d’un million d’euros au Trésor public congolais. Une somme qui n’a jamais été reversée aux victimes ensuite.
Le Collectif des anciens travailleurs de la Comilog décide alors de saisir les prud’hommes en France. Après une enquête sur place, 800 dossiers individuels sont constitués en 2007, et Maître Éric Moutet, avocat de Sherpa, assigne la Comilog et ses maisons mères devant le Conseil des Prud’hommes de Paris. Si le conseil des Prud’hommes a rejeté la demande de Sherpa en 2011, la décision de la Cour d’appel rendue le 20 juin 2013 donne au contraire une suite au dossier. «Certes, il faudra encore patienter une année, mais c’est une étape importante qui vient d’être franchie», commente Maître Éric Moutet, avocat pour Sherpa.
Française durant la colonisation, la société Comilog le serait restée du fait d’un accord intervenu en 1959 entre la France, le Gabon et le Congo pour permettre à la société de conserver sa nationalité française en prévision de l’indépendance. Une prochaine audience aura lieu en juin 2014 mais.
