Directeur Général du Budget (DGB), Yves Fernand Manfoumbi, a fait remarquer, dans un entretien avec Gabonews.com, à Libreville, qu’il y a « un grand fossé entre le plan d’utilisation et l’utilisation finale des subventions octroyées aux organismes publics ».
Gabonews (GN) : Votre bilan à mi-parcours depuis que vous avez pris la tête de la DGB ?
Yves Fernand Manfoumbi (YFM) : Dès que j’ai pris mes fonctions à la Direction Générale du Budget (DGB), je me suis attaqué rapidement sur les questions de subventions. Il faut d’abord rappeler qu’il y a deux types de subventions. Il y a des subventions d’équilibre que nous donnions aux organismes publics et para – publics et les subventions de péréquation que nous donnions aussi à certains organismes de la même classification. Ici, je vais plus m’atteler sur les subventions d’équilibre que nous donnions aux organismes publics et parapublics.
GN : Allez-y M. Manfoumbi
YFM : Le constat qui a été fait, conjointement avec mon collègue de la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques en 2012, c’est qu’aujourd’hui, il y a une inefficacité des subventions octroyées à ces organismes. Et, il y a une inadéquation de ces subventions qui se voit à travers le plan d’utilisation transmis et l’utilisation finale de cette subvention. Lorsqu’on analyse ces facteurs où ces éléments, il ressort qu’il y a un grand fossé entre le plan d’utilisation et l’utilisation finale de la subvention.
GN : Votre réaction après ce constat et la stratégie mise en place pour améliorer les choses ?
YFM : Nous avons mené une grande réflexion qui a abouti à des recommandations fortes. Parmi lesquelles la mise en place d’une Commission d’attribution de ces subventions de l’Etat pour essayer de rationaliser la dépense publique en matière de subvention. En mettant en place cette Commission d’attribution de subvention de l’Etat où j’assure la présidence tandis que mon collègue de la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques assure le secrétariat technique.
GN : Les missions nodales de cette Commission ?
YFM : Cette commission a pour mission de recevoir les plans d’actions annuel de ces organismes bénéficiant de ces subventions. Mais, ces plans d’actions annuel doivent être validés par leurs conseils d’administration.
GN : Pourquoi ?
YFM : Parce que nous pensons que ces organismes disposent des conseils d’administration qui définissent clairement leurs missions à atteindre. Et donc, nous pensons que le collègue directeur général de cet organisme doit travailler en présentant un plan d’action à son conseil d’administration. C’est donc, ce plan d’action qui doit être validé par le conseil d’administration qu’il doit nous présenter à la Commission d’attribution des subventions de l’Etat.
Le collègue Directeur général de cet organisme devrait envoyé un contrat de performance avec le Conseil d’administration qui lui a donné quitus d’exécuter son plan d’action et de l’autre côté, le collègue Directeur général de l’organisme, doit avoir un contrat d’objectif avec la tutelle. La commission étant déjà en place, nous devrons désormais filtrer l’attribution des subventions d’équilibre à ces organismes publics. Mais, au préalable, il faudrait que tous ces instruments dont je viens de parler à savoir : ce plan d’action soumis et validé par son conseil d’administration, son contrôle de performance signé avec son conseil d’administration et son contrat d’objectif signé avec sa tutelle sont des supports qui garantissent plus ou moins la bonne utilisation de la subvention que l’Etat pourrait mettre à la disposition de cet organisme. A l’inverse, si, nous, ne disposons pas de ces instruments, nous pensons que cet organisme ne peut pas bénéficier aujourd’hui de cette ressource.
GN : Combien vous avez évalué au total ?
YFM : Nous avons évalué globalement lorsqu’on prend la loi de finance, environ 330 milliards de francs CFA. C’est beaucoup d’argent qui sont mis à la disposition des subventions aux entreprises, sinon aux établissements publics et para-publics. Avec ces 330 milliards, nous pensons qu’en mettant en place cette Commission d’attribution et d’évaluation, nous pouvons réduire de moitié pour permettre de dégager une économie pour pouvoir financer les besoins de développement de la mise en œuvre du Plan stratégique Gabon émergent à savoir, soit le schéma directeur national d’infrastructure où la stratégie nationale d’industrialisation et bien d’autre réflexions stratégiques qui sont contenues dans le PSGE. Donc, il y a lieu d’identifier ces niches et d’utiliser de manière optimale cette ressource vers les besoins de l’économie. Il est donc impératif que cette commission valide l’ensemble des actions en examinant l’ensemble des dossiers de ces organismes publics et para-publics pour que nous puissions générer cette économie de 50% et réaffecter ou réorienter cette ressource vers les projets de développement pour accompagner le processus de mise en œuvre du PSGE.
A l’exécution, pour qu’il y est un décaissement de ces ressources, puisse que si nous disposons en amont d’un travail bien fait et validé par cette commission, à l’exécution, les problèmes ne se poseront plus car, mon collègue directeur général du Contrôle des ressources et des charges publiques exige qu’il y est une attestation de conformité. Mais cette attestions ne peut être valable si et seulement si qu’en amont ces outils qui sont soumis pour appréciation et examen du dossier de cet organisme qui sollicite le financement de l’état puisse être bien préparé.
Pour que mon collègue fasse très bien son travail, et que la Commission travaille aussi en étroite collaboration avec cette direction générale et celle du budget, il y a lieu que les décaissements soient désormais assujettis à cette attestation de conformité. Mais pas une attestation de conformité comme cela se passe aujourd’hui, c’est-à-dire qui ne reflète pas l’utilisation finale, mais qui est fait à base du plan d’utilisation. Or, il faudrait bien qu’on s’assure de l’utilisation finale de la dotation de cette subvention.
GN : Votre message de fin ?
YFM : Pour terminer, nous pensons que c’est Commission d’attribution et d’évaluation qui a la lourde mission de réguler plus ou moins le travail que nous attendons tous à pouvoir mener cette économie d’environ 50% qui doit être réorienté vers les besoins de développement tels que les routes, les écoles, les hôpitaux et j’en passe.