Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l’Immigration et de la Décentralisation, Aimé Popa Nzoutsi Mouyama, s’est dit d’accord avec la décision de la Cour Constitutionnelle, sur les pièces à prendre en compte pour l’enrôlement des Gabonais d’origine à la lumière de l’article 45 de la loi n° 7/96 présentait des carences à la pratique.
A l’origine, depuis le début des opérations d’enrôlement pour la constitution d’une liste électorale biométrique et la fiabilisation du fichier d’Etat civil, il a été amené de constater que plusieurs compatriotes éprouvent des difficultés à fournir les pièces requises pour l’enrôlement telles qu’elles sont édictées par le code électoral à son article 45, alinéa 2 de la loi numéro 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections, modifiée.
Toutes ces difficultés rencontrées sur le terrain des opérations ont amené le Gouvernement de la République par la plume de Monsieur le Premier Ministre, à saisir la Cour Constitutionnelle à l’effet de solliciter une interprétation des dispositions de l’article 45 sus visé.
Ainsi, la Haute Juridiction, par Décision n° 030/CC du 13 septembre 2013, consciente de ce que malheureusement, de nombreux citoyens, gabonais d’origine ne sont détenteurs d’aucune des pièces exigées à l’article 45, nécessaires à l’enrôlement, à savoir « l’acte de naissance légalisé », le « jugement supplétif », la « la carte nationale d’identité ou le passeport biométrique », où « ces derniers présentent soit l’original de l’acte de naissance, soit la déclaration de naissance, soit l’avis de naissance, soit l’ancienne carte nationale d’identité, autant de pièces qui ne sont pas prévues par la loi ».
Que devant la diversité des appréciations ainsi faites des dispositions légales, la Cour Constitutionnelle a décidé de ce que « les avis de naissance, en tant qu’ils comportent exactement les mêmes mentions que celles contenues dans les actes de naissance auxquels ils correspondent et sont authentifiés par les officiers d’état civil qui les ont délivrés, tiennent lieu de pièces d’état civil au même titre que les copies intégrales des actes de naissance » qu’ au « lieu des « actes de naissance légalisés » tel que libellé par la loi, il convient de lire « les copies d’actes de naissance légalisées » ».
Que devant la diversité des appréciations ainsi faites des dispositions légales, la Cour Constitutionnelle a décidé de ce que « les avis de naissance, en tant qu’ils comportent exactement les mêmes mentions que celles contenues dans les actes de naissance auxquels ils correspondent et sont authentifiés par les officiers d’état civil qui les ont délivrés, tiennent lieu de pièces d’état civil au même titre que les copies intégrales des actes de naissance » qu’ au « lieu des « actes de naissance légalisés » tel que libellé par la loi, il convient de lire « les copies d’actes de naissance légalisées » ».
Ainsi, l’ « original de l’acte de naissance doit être accepté pour l’enrôlement sans qu’il soit besoin de le légaliser » que les « pièces d’état civil intitulées « Déclaration de naissance » établies avant 1960, doivent être regardées comme ayant la même valeur juridique que les actes de naissance », que les « cartes nationales d’identité, qu’elles soient biométriques ou non, dès lors qu’elles sont en cours de validité, doivent être acceptées pour les opérations d’enrôlement », de même que « les cartes nationales d’identité ne comportant pas les noms des ascendants ainsi que les passeports biométriques également en cours de validité, doivent être accompagnés d’une pièce d’état civil pour permettre de relever les noms des ascendants ».
En conséquence, Toutes les Commissions d’enrôlement sur l’ensemble du territoire national sont instruites à cet effet pour intégrer cette Décision de la Cour Constitutionnelle dans l’enrôlement des compatriotes gabonais d’origine.