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Arrêté 559 : La Cour constitutionnelle bluffe le Copil citoyen

L’annulation par la Cour constitutionnelle, ce 24 décembre, de l’arrêté n°559/PM, ressemble à un tour de passe-passe. La haute juridiction est passée outre les revendications du Copil citoyen portant sur le respect des libertés individuelles et collectives, la quasi-obligation vaccinale ou encore le coût élevé des test PCR disposés par l’arrêté querellé. Celui-ci n’a été annulé que pour vice de procédure.

Comme un cadeau de Noël au Copil citoyen, a-t-on cru de prime abord. L’annulation, ce 24 décembre par la Cour constitutionnelle, de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures anti-Covid-19 ne l’est que sur la forme. À tout moment, et même dès la semaine prochaine, le gouvernement peut remettre l’ouvrage sur le métier en se conformant à la procédure.

Le Copil citoyen et toute la toile gabonaise qui se sont réjouis de la «Décision n°043/CC du 24 décembre 2021 relative à la requête de messieurs Jean valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso tendant à voir déclarer inconstitutionnels certains articles de l’arrêté n°0559/PM», vont très bientôt déchanter.

Le gouvernement rejette en bloc les arguments du Copil citoyen

Dans le bataclan du jargon procédural de la Cour constitutionnelle précédant les deux articles de la Décision, on peut lire que le gouvernement rejette en bloc les revendications et arguments du Copil citoyen. Dans le ‘’Considérant’’ N°3, on peut lire que le gouvernement «s’oppose à ces prétentions en répliquant que l’arrêté incriminé, loin d’instaurer un traitement discriminatoire entre les citoyens dans la situation de crise sanitaire que traverse le Gabon, laquelle crise a conduit le législateur à restreindre les libertés publiques et individuelles ainsi que les droits fondamentaux de la personne humaine pour lutter efficacement contre la pandémie de la COVID-19, il vise plutôt par les mesures qui y sont prises à inciter le plus grand nombre à se faire vacciner afin d’atteindre très rapidement un degré suffisant d’immunité collective propre à freiner la propagation du virus ; qu’il conclut donc au rejet de la requête en examen» (Considérant n° 3).

Nulle part, dans la décision, la Cour constitutionnelle ne table sur la moindre inconstitutionnalité d’une disposition de l’arrêté n°559/P, tel que demandé par le Copil citoyen.

Informer le Parlement au préalable

Pour aller à l’essentiel, la décision de la Cour constitutionnelle ayant largement circulé sur les réseaux sociaux, le ‘’Considérant’’ n°7 livre clairement la raison pour laquelle l’arrêté controversé a été annulé : «ce texte est entré en vigueur le 15 décembre 2021 sans que le Gouvernement n’ait régulièrement informé le Parlement des mesures y contenues, ainsi que l’y obligent les dispositions précitées de l’article 5 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 […] que les règles de procédure étant d’ordre public, leur inobservation entraîne ipso facto l’annulation de l’acte normatif concerné, en l’occurrence l’arrêté n°0559/PM du 25 novembre 2021…».

Il faut donc en déduire que c’est la seule entorse à la loi que la Haute juridiction a trouvé au texte querellé. Rien sur les arguments juridiques visiblement fondés, solides et pertinents du Copil citoyen. Il faut également en déduire qu’il suffirait, dans les jours qui suivent, que le gouvernement se conforme à la procédure en présentant son texte au Parlement pour que l’arrêté querellé soit inattaquable devant la Cour constitutionnelle. Le Copil citoyen n’est pas sorti de l’auberge.

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