À peine ont-ils prêté serment que déjà, la nomination des huit membres de la nouvelle commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) fait l’objet d’une contestation de l’opposition réunie au sein de l’Union des forces du changement (UFC).
Selon le quotidien d’information L’union, huit partis politiques de l’opposition, parmi lesquels le CDJ, CCDJ, Morena Unioniste, PDN, PGP, PSD, URDP, viennent de saisir la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation du serment prêté le 9 novembre 2012 par les huit membres de la CNPDCP devant le premier président de la Cour de Cassation, Moundounga Honoré.
Selon les membres de cette frange de l’opposition, deux raisons fondent cette requête, notamment, l’absence du décret de nomination des huit membres qui ne respecterait pas les dispositions légales, ainsi que la présence de la Commission dans les locaux du ministère de l’intérieur non conforme à l’esprit de la loi.
Pour ces derniers, le serment des membres de la CNPDCP est sans valeur du fait que le décret prévu par la loi N°1/2001 du 25 septembre 2011 en son article 16 alinéa 2 n’a pas encore été pris jusqu’à ce jour. De plus, selon le procès-verbal de Maître Raymond Moubelé, huissier de justice auquel ils ont eu recours pour conforter leur argument, le décret ne figure nullement dans le journal officiel, ni au secrétariat du gouvernement encore moins à celui du Conseil des ministres.
En ce qui concerne l’objet de la localisation des locaux de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel, porté à l’examen de la Haute juridiction, les huit partis de l’opposition signataires de cette requête, ont demandé à la Cour constitutionnelle de déclarer nuls et non avenus, tous les actes posés par le ministère de l’Intérieur, la Cenap et la Société Germalto en vue des élections locales de 2013, avant la mise en fonctionnement de cette commission. Au regard de son indépendance garantie par la loi 1/2011 du 25 septembre 2011 en son article 15 alinéa 2, la CNPDCP doit disposer de locaux propres en dehors des immeubles abritant les bureaux des ministères et tous les autres services publics.
En attendant que la haute juridiction se penche sur cette requête introduite par les membres de l’opposition, le ministre de l’Intérieur et l’équipe qui l’accompagne dans le processus de mise en œuvre de la biométrie, doivent réfléchir sur les nouvelles stratégies pour éviter d’enregistrer trop de retard dans cette opération car, comme l’avait déjà prévenu la Cour constitutionnelle, «le gouvernement n’aura aucune excuse si les prochaines élections se déroulent sans biométrie». En effet, la Cour constitutionnelle avait avisé le gouvernement qu’elle n’acceptera pas, au moment des élections locales, qu’on la saisisse pour lui soumettre un «cas de force majeure» sur la biométrie dans le processus électoral national. Pour parler de cas de force majeure, «l’événement doit avoir un caractère imprévisible, insupportable et insurmontable». Or, le gouvernement a eu suffisamment de temps pour boucler dans les temps le chantier de la biométrie.
